Zusammenfassung

Message du 29 juin 2005 concernant l'initiative populaire "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale"

Ausgangslage

L'initiative demande qu'un complément soit ajouté à l'art. 34 Cst. relatif à la garantie des droits politiques. A peu d'exceptions près, le Conseil fédéral et l'administration fédérale doivent se voir interdire toute activité d'information. Les mesures proposées sont les suivantes :

- Interdiction de toute activité d'information et de propagande de la part du Conseil fédéral, des cadres supérieurs de l'administration fédérale et des offices de la Confédération en période de votation. Est exceptée une brève et unique information à la population par le chef du département compétent.

- Interdiction faite à toutes les autorités fédérales de financer, d'organiser et de soutenir des campagnes d'information et de propagande concernant le scrutin ainsi que de produire, de publier et de financer du matériel d'information et de propagande. Est exceptée une brochure explicative du Conseil fédéral envoyée à tous les citoyens et les citoyennes ayant le droit de vote. Celle-ci expose de façon équitable les arguments des partisans et des opposants.

- Obligation faite à la Confédération, aux cantons et aux communes de publier la date de la votation au moins six mois à l'avance.

- Obligation faite à la Confédération, aux cantons et aux communes de mettre gratuitement à la disposition des citoyens et des citoyennes le texte soumis au vote et le texte en vigueur.

- Obligation faite au législateur de fixer dans un délai de deux ans à partir de l'acceptation de l'initiative les sanctions applicables en cas de violation des droits politiques.

Les institutions de la démocratie directe forment un des traits distinctifs du système politique suisse, pour lequel elles représentent un acquis central. Le Conseil fédéral n'a jamais cessé de s'engager en faveur de cette démocratie directe et il s'est maintes fois penché sur son propre rôle et sur celui de l'administration fédérale en période de votation, avec pour résultat que des directives internes ont été mises en place, ce qui garantit le respect de certains principes par le Conseil fédéral et par l'administration fédérale.

Ce n'est toutefois pas au seul Conseil fédéral, mais aussi au Parlement et aux tribunaux qu'il incombe de s'engager en faveur du bon fonctionnement de la démocratie. Par le biais de nombreuses interventions, les parlementaires ont exprimé leur souci de préserver le bon fonctionnement de la démocratie directe. Le Tribunal fédéral et la jurisprudence ont précisé les limites dans lesquelles l'engagement des autorités et les interventions privées étaient admissibles en période de votation, apportant ainsi une contribution décisive à la sécurité du droit et à la sauvegarde du système de démocratie directe.

L'acceptation de l'initiative entraînerait une restriction drastique des activités d'information de l'Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de l'administration fédérale avant les votations. Seules des connaissances de base relatives à l'objet soumis à la votation pourraient être diffusées, et ce, dans un cadre très restrictif. Le Conseil fédéral ne pourrait plus réagir à des affirmations visiblement fausses ou trompeuses que propageraient des particuliers. Il lui serait également interdit de fournir des informations sur de nouveaux faits importants, dont la connaissance serait nécessaire à toute prise de décision objective. Ce nouvel état de fait ne resterait pas sans conséquences pour la formation de l'opinion des citoyens, qui ont le droit de connaître l'avis de leur gouvernement et les raisons sur lesquelles il se fonde, ainsi que le droit d'être informés complètement et objectivement sur les conséquences éventuelles du résultat des votations pour l'État, la société et les particuliers. Le droit qu'ont les citoyens de s'informer auprès de sources officielles aussi bien que de sources privées pour se forger leur propre opinion ne serait plus respecté si le Conseil fédéral et l'administration fédérale ne pouvaient plus guère informer avant les votations et si l'activité d'information de l'Assemblée fédérale devait elle aussi être strictement limitée. Si les citoyens ne devaient pratiquement plus disposer que de sources privées, leur information reposerait sur des bases incomplètes.

Le Conseil fédéral en arrive donc à la conclusion que les mesures proposées par l'initiative ne seraient pas seulement inopportunes et inappropriées, si l'on entend sauvegarder la libre formation de l'opinion publique en période de votation, mais qu'elles contribueraient bien plutôt à mettre ce processus en danger. L'initiative méconnaît par ailleurs les nouvelles exigences en matière d'information par le Conseil fédéral et l'administration fédérale, dans un contexte en pleine évolution et fortement influencé par les médias. Elle ne fournit aucune réponse adéquate à ce sujet.

Se fondant sur ces considérations, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter, sans contre-projet, l'initiative populaire "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale". (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Par 34 voix contre 3, le Conseil des États a adhéré au projet du Conseil fédéral, qui propose de soumettre l'initiative (sans contre-projet) au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. Renonçant dans un premier temps à lui opposer un contre-projet indirect, le Conseil des États a clairement indiqué qu'il n'entendait pas empêcher le gouvernement ou l'administration de faire usage de leur droit d'informer avant les votations. Le conseiller aux États Thomas Pfisterer (RL, AG) a fait part de sa conviction qu'" une démocratie référendaire moderne comme la nôtre a particulièrement besoin du conseil des autorités. "

Si le conseil s'est clairement prononcé en faveur du rejet de l'initiative, il n'en a pas moins cherché à analyser les raisons qui avaient conduit au dépôt de celle-ci. Certains députés ont d'ailleurs fait savoir que la situation actuelle ne les satisfaisait pas. Ainsi, le conseiller aux États Hansheiri Inderkum (C, UR) a estimé que les interventions de conseillers fédéraux dans l'émission " Arena " à la veille de votations étaient discutables, eu égard à la dignité de leur fonction. Maximilian Reimann (V, AG) est allé jusqu'à évoquer une " démocratie achetée ", puisque le Conseil fédéral utiliserait les deniers publics à des fins de propagande, tandis que son collègue Carlo Schmid-Sutter (C, AI) a critiqué les conseillers fédéraux qui se permettaient de partager la Suisse en deux camps - le bon et le mauvais - à l'issue d'une votation. Au cours des délibérations, il a été indiqué que ce thème devrait être approfondi dans le cadre de l'examen des objets 04.463 (Iv.pa. Didier Burkhalter (RL, NE) "Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales" et 03.3179 (Mo. CIP-N "Votations populaires. Informations fournies par les autorités fédérales").

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national devait se prononcer sur la question de savoir si elle souhaitait examiner l'initiative populaire isolément ou avec l'initiative parlementaire Burkhalter (04.463), dont la mise en oeuvre lui incombe. Par souci de transparence, la commission a proposé à son Conseil de concevoir à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire le projet visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire. De cette façon, le peuple et les cantons pourraient voter sur l'initiative populaire en ayant connaissance du projet législatif visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire, et donc des intentions du législateur.

À la session d'hiver 2006, les deux Chambres ont décidé de proroger d'un an le délai imparti pour traiter l'initiative populaire, montrant ainsi leur soutien à l'élaboration d'un contre-projet indirect.

Lors des débats au Conseil national, le rapporteur de la Commission des institutions politiques, M. Ruedi Lustenberger (CEg, LU), a recommandé le rejet de cette initiative populaire ; il a rappelé qu'une modification de l'art. 10a de la loi fédérale sur les droits politiques avait déjà été adoptée lors de la session d'automne en réponse à une initiative Burkhalter (04.463. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales) et que cette modification constituait déjà, indirectement, une contre-proposition à l'initiative. À l'exception des démocrates du Centre qui ont recommandé d'accepter l'initiative conformément à la proposition de minorité Hans Fehr (V, ZH), le Conseil national a suivi la décision du Conseil des États et recommandé le rejet de l'initiative.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 38 voix contre 2 au Conseil des États et par 134 voix contre 61 au Conseil national.

L'initiative populaire a été rejetée le1 juin 2008 par 75,2 % des votants et par tous les cantons.