Criminalité et violence en hausse. Le SIS est-il utile?

Wortlaut

Les statistiques publiées ces jours-ci par différents cantons mettent en évidence une recrudescence des actes de violence. A lui seul, le canton de Zurich totalise 50 homicides et tentatives d'homicides. La proportion des infractions graves commises par des étrangers est passée de 51 à 59 % dans ce canton. Dans 7 % des cas l'auteur est un "touriste". On note également une augmentation de la violence chez les jeunes, notamment chez les jeunes étrangers.

Cette évolution inquiétante nous incite à poser les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral des statistiques publiées par les cantons ? Peut-il confirmer que l'augmentation des infractions est générale ? Dispose-t-il des statistiques nationales nécessaires à une analyse de la situation indiquant le nombre de suspects et d'auteurs jugés ainsi que leur nationalité et leur titre de séjour ?

2. Quelles infractions ne sont enregistrées que dans le SIS et ne figurent donc pas dans la banque de données d'Interpol ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que lorsqu'il ne sera plus nécessaire de présenter un document d'identité pour passer la frontière, le nombre de touristes du crime et d'infractions explosera ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis de la population qui déplore que les dernières révisions de lois aient servi surtout à augmenter les amendes punissant les infractions routières plutôt qu'à lutter contre les infractions menaçant la vie et l'intégrité corporelle ? Est-il prêt à renverser la vapeur puisque les criminels font plus de victimes que la circulation ?

5. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre afin de contrer la montée de la violence dans la population, notamment chez les jeunes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'an dernier, on a recensé une augmentation des dénonciations dans la quasi-totalité des délits contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la liberté. En se penchant sur la statistique policière de la criminalité (SPC), on constate que, sur l'ensemble des délinquants impliqués dans une procédure, la proportion des étrangers et des mineurs a légèrement reculé en regard de 2003. Cela dit, la part des délinquants étrangers, qui représente plus de 50 % du total, demeure très élevée. Si l'on jette un regard rétrospectif sur la dernière décennie, la SPC indique que le nombre des délits contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la liberté commis par des jeunes a augmenté dans presque toutes les catégories. La violence juvénile est néanmoins un phénomène général qui s'inscrit dans le cadre d'une évolution globale de la société. Le Conseil fédéral a souligné, à plusieurs reprises, que les délits violents constituent un phénomène à ne pas négliger, dont il est nécessaire de suivre l'évolution.

Le Conseil fédéral est conscient que les nombreuses statistiques relatives au droit et à la justice (p. ex. la statistique des condamnations pénales ou la SPC) ne reflètent que dans une certaine mesure les activités criminelles ou, plus précisément, la réalité des comportements criminels. La SPC est une statistique qui n'est pas élaborée de manière uniforme et qui recense uniquement les actes répréhensibles commis dans certains domaines délictuels parvenus à la connaissance de la police.

2. Le Système d'information Schengen (SIS) permet de diffuser des signalements de personnes et d'objets au sein des États Schengen. Les recherches dans le SIS ne se limitent pas à certaines catégories d'infractions. Ainsi, les signalements de personnes recherchées pour arrestation aux fins d'extradition peuvent être émis en relation avec toutes les infractions pouvant donner lieu à extradition.

Interpol est en principe compétent pour toutes les infractions (recherches de personnes et d'objets), à l'exception des affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial, tel que le prévoit l'article 3 des statuts de l'organisation. En regard de la coopération actuelle avec Interpol, le SIS permettrait de notables améliorations dans la coopération en matière de recherches grâce à la situation juridique claire qui lui est associée, à la protection stricte des données qu'il prévoit et au raccourcissement sensible de la durée de traitement des données.

3. La Convention d'application de l'accord de Schengen n'autorise pas les États signataires à effectuer des contrôles systématiques de personnes uniquement parce qu'il y a franchissement de la frontière. La Suisse se trouve par ailleurs dans une position particulière, car elle ne fait pas partie de l'union douanière de l'Union européenne. Aussi le Corps des gardes-frontière (Cgfr) continuera-t-il d'être présent aux frontières pour effectuer les contrôles de marchandises. Si, à l'occasion de ces contrôles, il s'avère nécessaire de procéder à un contrôle d'identité, le Cgfr pourra le faire. Outre le système actuel de recherches RIPOL, il sera possible de consulter directement le SIS. Le Conseil fédéral estime que le nombre des criminels itinérants et des infractions ne bondira pas en Suisse avec Schengen.

4. Le Conseil fédéral constate que les infractions en matière de circulation routière sont des délits courants qui causent bien davantage de victimes, de blessés et de dommages matériels que les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle. Alors que les accidents de la route faisaient quelque 550 victimes en 2003, la statistique policière de la criminalité de cette année-là affichait 73 homicides consommés et dénoncés ; et le rapport est le même entre les chiffres des accidentés graves de la route et ceux des lésions corporelles graves. Le Conseil fédéral constate avec satisfaction que les taux d'élucidation atteints par les autorités policières cantonales dans le domaine des infractions contre la vie et de l'intégrité corporelle sont très élevés. Il n'aura de cesse de juguler la propension à la violence qui se fait jour dans notre société par des mesures de répression et par des campagnes de prévention et de sensibilisation.

5. Assurer le maintien de la sécurité intérieure constitue une tâche prioritaire de l'État, qui est dévolue à la fois à la Confédération et aux cantons. Les mesures préventives et répressives à déployer pour lutter contre la propension à la violence de la population, et en particulier contre la violence juvénile, sont principalement du ressort des cantons et des communes. Les mesures prises à ces deux niveaux sont nombreuses.

À l'échelon fédéral, la Commission fédérale pour la jeunesse et l'Office fédéral de la santé publique s'occupent notamment du travail de prévention, qui porte également sur les thèmes de la violence en général et de la violence juvénile. Dans la perspective de la révision de l'ordonnance sur l'intégration, il est prévu que la Confédération puisse accorder également des subventions pour promouvoir des projets d'intégration visant à prévenir la violence et la délinquance.

Enfin, dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal (nCP ; FF 2002 7658), lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tôt, le nouvel article 386 nCP (Mesures préventives) dispose que la Confédération pourra prendre des mesures d'information et d'éducation ou d'autres mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance ; elle pourra également soutenir des projets ayant cette vocation. Hormis la prévention, il s'agit de renforcer la répression ou de la rendre, pour le moins, plus efficace. Dans le nouveau droit pénal des mineurs, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tôt, en même temps que le nCP, ce sont toujours essentiellement des mesures éducatives et thérapeutiques qui sont prévues pour les cas graves, mais la limite supérieure de la peine de privation de liberté sera relevée de un à quatre ans.

Réponse du Conseil fédéral.