Examen théorique de conduite. Réglementation nationale sur les langues proposées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une réglementation nationale sur les examens théoriques de conduite (théorie de base) qui régisse les langues proposées. L'examen théorique doit être proposé dans les langues nationales et en anglais.

Il faut par conséquent compléter comme suit l'art. 25, al. 3, let. b, de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01):

Art. 25 al. 3

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b. l'examen théorique de conduite est proposé dans les langues nationales et en anglais ;

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Begründung

Dans la plupart des cantons, il est aujourd'hui possible de passer les examens théoriques de conduite (théorie de base) dans neuf langues (allemand, français, italien, anglais, espagnol, portugais, serbo-croate, turc et albanais). Or, cette pratique uniforme commence à s'étioler depuis un an environ. Ainsi, le canton de Saint-Gall a réduit le nombre de langues, ne proposant, depuis le 1er juillet 2004, plus que l'allemand, le français, l'italien et l'anglais. Le canton de Berne, quant à lui, n'autorisera plus que les examens dans les langues nationales à partir du 1er juillet 2005, et des demandes allant dans ce sens doivent être examinées par les parlements des cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Lucerne, de Schaffhouse, de Schwyz, de Soleure, de Thurgovie et de Zurich.

La disparité des réglementations cantonales qui se dessine risque de favoriser le tourisme des examens, où une personne passera l'examen théorique dans le canton qui proposera la langue désirée, ce qui provoquera une augmentation des travaux et des frais administratifs.

Dans sa réponse du 27 août 2003 à la motion Heim 03.3204, "Examen du permis de conduire. Uniquement dans les langues nationales", le Conseil fédéral a relevé qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de dire si la limitation de la gamme des langues proposées aurait un effet favorable sur l'intégration. Aussi propose-t-il de transformer la motion en postulat, dont la forme n'est pas contraignante. L'édiction d'une réglementation uniforme risque donc de rester lettre morte, même si les cantons en souhaitent apparemment une de toute urgence.

L'effet intégrateur de l'apprentissage d'une langue nationale ne devrait pas être contesté. C'est surtout pour cela que le Conseil national a inscrit des mesures d'intégration dans la nouvelle loi sur les étrangers, lesquelles comportent des contraintes linguistiques. L'octroi d'une autorisation de séjour peut même être assorti de l'obligation de suivre un cours de langue. Même s'il est légitime d'exiger d'un travailleur étranger qu'il obtienne, dans certaines circonstances, le permis de conduire le plus rapidement possible, il faut relever que l'examen théorique de conduite peut être passé par un candidat disposant de connaissances linguistiques lacunaires étant donné qu'il porte sur une matière bien délimitée et très spécifique dont l'apprentissage se fait de manière ciblée. Mais c'est précisément ainsi que l'on crée une stimulation pour que la personne s'efforce d'apprendre la langue considérée.

Bien que l'anglais soit très peu utilisé comme langue d'examen, il est judicieux de l'intégrer à l'offre compte tenu, d'une part, de la discussion autour de l'apprentissage précoce de l'anglais à l'école et, d'autre part, du caractère universel de cette langue. Des travailleurs qualifiés comme les informaticiens indiens pourront dès lors eux aussi se présenter à l'examen dès leur arrivée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à mettre en consultation, dans le cadre d'une prodédure destinée à réviser la loi fédérale sur la circulation routière, la possibilité de passer l'examen théorique de conduite dans une des langues nationales ou en anglais, langue véhiculaire par excellence.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.