Etrangers en situation illégale. Stratégie et mesures de la Confédération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les étrangers qui séjournent illégalement en Suisse. Ce rapport indiquera :

1. quels faits et chiffres doivent servir de base à l'analyse et comment seront recueillis ces faits et chiffres (combien de personnes sont en situation irrégulière, depuis combien de temps elles sont en Suisse, quel est leur pays d'origine, etc.), qui seront présentés autant que possible par canton ;

2. quelles conséquences a (sur les assurances sociales, sur le marché de l'emploi, en termes de criminalité et dans les autres domaines concernés par ce phénomène) la présence dans notre pays d'étrangers en situation irrégulière ;

3. quelles stratégies et mesures le Conseil fédéral compte prendre pour lutter contre les problèmes qui se posent en la matière ;

4. quelle position le Conseil fédéral entend défendre face à ceux, de plus en plus nombreux, qui réclament la régularisation des étrangers en situation illégale.

Begründung

La présence de sans-papiers, c'est-à-dire d'étrangers en situation irrégulière, est un thème récurrent de la politique migratoire. En janvier 2005, le gouvernement du canton de Genève a indiqué qu'il envisageait de régulariser la situation de travailleurs clandestins.

On manque dans ce domaine - et pour cause ! - d'informations précises (nombre de personnes en situation irrégulière, pays d'origine de ces personnes, ventilation par cantons, etc.). Malgré cela, on peut admettre de façon quasi certaine qu'il y a en Suisse un très grand nombre de sans-papiers.

Or, le Conseil fédéral semble n'avoir aucune stratégie quant à la manière dont il entend résoudre les problèmes qui se posent dans ce domaine. Ni la loi sur les étrangers, ni la loi sur l'asile, actuellement débattues par le Parlement, n'offrent de solution.

Il faut donc que la Confédération et les cantons développent et mettent en oeuvre une stratégie commune afin de combler le vide juridique qui règne en la matière, vide qui ouvre la porte à tous les arbitraires et occulte le principe de l'égalité devant la loi. La baisse du nombre de demandes d'asile ne doit pas nous faire oublier qu'il est urgent d'agir dans un autre domaine de la politique migratoire. Je demande donc au Conseil fédéral d'indiquer où des mesures doivent être prises et quelles mesures il faut prendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La problématique des sans-papiers est complexe et difficilement mesurable sur le plan quantitatif. Étant donné que les études actuelles n'ont pas livré d'estimations fiables concernant le nombre de sans-papiers vivant en Suisse, l'Office fédéral des migrations a chargé l'institut de recherche "gfs.bern" (Claude Longchamp) d'établir une étude visant à en évaluer le nombre en Suisse. Cette étude a été publiée le 26 avril 2005. La méthodologie et le processus choisi (cf. méthode Delphi) y sont décrits de façon détaillée. Le Conseil fédéral considère que le principal objectif visé par l'auteur du postulat est déjà atteint suite au rapport sur les sans-papiers.

À l'heure actuelle, ce sont environ 90 000 personnes (plus/moins 10 0000), qui sont qualifiées de sans-papiers parce qu'elles séjournent en Suisse depuis plus d'un mois sans papiers d'identité valables et qu'elles n'ont pas l'intention de quitter le pays dans un proche avenir. Leur nombre, qui est inférieur aux estimations faites jusqu'à présent, est lié au degré d'urbanisation d'une région, au nombre de ressortissants étrangers et à la conjoncture économique. La politique d'asile actuelle a peu d'incidence sur le nombre des sans-papiers. Cette catégorie de personnes existe partout en Suisse et elle ne constitue pas un groupe homogène (différents États d'origine). Ces personnes sont en général âgées de 20 à 40 ans et vivent pour la plupart du temps sans famille. Il est difficile d'avancer des chiffres sur la base de l'étude actuelle ou sur celle d'anciennes études quant à la durée du séjour.

2. D'après l'étude précitée, les sans-papiers travaillent, dans leur grande majorité, souvent dans des conditions précaires, à des salaires très bas et font des journées très longues. Très peu de sans-papiers appartiennent à la catégorie des criminels.

3. Au vu des résultats de la nouvelle étude réalisée, le Conseil fédéral se voit conforté dans sa politique actuelle. Le nombre de sans-papiers est inférieur aux estimations faites jusqu'à présent. La politique d'admission actuelle et la pratique en matière de libéralisation (cf. cas de rigueur) ne sont pas remises en question et la nécessité des projets de législation en cours (cf. loi sur le travail clandestin, loi sur les étrangers, loi sur l'asile, élargissement de l'UE) est confirmée.

Eu égard notamment aux problèmes rencontrés dans certains cantons et aux propositions qu'ils ont adressés à ce sujet, la Confédération a l'intention de continuer de suivre ces problèmes avec attention.

Plus généralement, le Conseil fédéral est convaincu que la solution aux problèmes de migration et de l'asile passe en particulier aussi par la coopération avec d'autres États.

4. Le Conseil fédéral s'est exprimé de façon détaillée à ce sujet par l'entremise de diverses interventions parlementaires (cf. question Baumann Ruedi 01.5170, Amnistie générale pour les sans-papiers ; motion Menétrey-Savary 03.3285, Sans-papiers. Demande de régularisation). Il explique de façon détaillée pourquoi il rejette une régularisation générale des personnes séjournant en Suisse et qu'il considère une telle démarche comme illégale. En effet, une régularisation ne constitue pas une solution durable et elle récompenserait les personnes qui ne respectent pas les dispositions légales en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.