Pouvoir d'achat et prix 1. Lutte contre les prix surfaits

Wortlaut

Dans son rapport sur la croissance, publié en 2002 et célébré par les chefs successifs du Département fédéral de l'économie publique, respectivement Pascal Couchepin et Joseph Deiss, comme "le rapport qui jette les bases nécessaires à la mise en place de mesures économiques favorisant la croissance", le Conseil fédéral constate que le niveau général des prix en Suisse est très élevé ; il l'évalue même en moyenne 20 % plus élevé qu'en Allemagne. Le Conseil fédéral désigne les loyers, les services de la santé et l'alimentation comme les causes principales des différences de prix. En 2005, le Conseil fédéral constate toujours les échecs des marchés de l'alimentation, de la santé et de l'immobilier qui démontrent des prix élevés en comparaison internationale.

Quelles sont les mesures concrètes que le Conseil fédéral entend adopter pour, entre autre, faire :

- baisser le prix des loyers ;

- baisser les coûts de la santé ;

- baisser les coûts des prestations bancaires et des assurances privées,

afin de réduire les rentes de situation des intermédiaires et d'augmenter le pouvoir d'achat des consommatrices et consommateurs ?

Begründung

L'indicateur de la parité des pouvoirs d'achat révèle que la cherté de la vie provient premièrement des secteurs domestiques. Selon le rapport "à l'égal du marché de la santé, le marché immobilier montre des prix élevés en comparaison internationale". De même, le rapport constate que si "la Suisse est bien intégrée au marché européen, son intégration n'est pas aussi poussée que celle de certains pays membres de l'Union européenne", ce qui provoquerait des prix plus élevés sur le marché de l'alimentation. Ce constat date de 2002. Or, force est de constater qu'à ce jour, le Conseil fédéral a beaucoup parlé mais peu agi.

La conséquence la plus criante est l'appropriation par des intermédiaires commerciaux de rentes de situation exorbitantes et sans justification économique dans la chaîne des valeurs. Ainsi, les propriétaires fonciers, l'industrie pharmaceutique et les caisses-maladie, les grands groupes alimentaires, les banques et les assurances privées encaissent des marges injustifiées dues aux fonctionnements déficients des marchés concernés. Et cela au détriment des consommatrices et consommateurs qui paient des prix surfaits pour des prestations toujours plus standardisées sans que les employés des entreprises concernées ne bénéficient de conditions de travail exemplaires.

De cette manière, le peuple suisse se voit confisquer une partie de son pouvoir d'achat.

Selon la constitution, les autorités fédérales ont le devoir d'agir quand le marché ne fonctionne pas en proposant aussi bien des mesures de régulation que de libéralisation dans le respect des normes sociales et de protection de l'environnement en vigueur dans notre pays.

Il est donc temps que le Conseil fédéral fasse connaître les siennes et les soumette au Parlement.

Stellungnahme des Bundesrates

Le train de mesures du Conseil fédéral en faveur de la croissance entend aussi abaisser le niveau général des prix en Suisse. Dans le domaine alimentaire, la nouvelle "Politique agricole 2011" aura comme conséquence de permettre un rapprochement des prix agricoles suisses avec les prix pratiqués dans l'UE.

Pour les trois domaines spécifiquement mis en question, on peut répondre comme suit :

- Une des mesures du paquet de croissance concerne directement les coûts de la santé, avec un plan de réforme global des incitations auxquelles tous les agents sur le marché relevant de l'assurance-maladie obligatoire font face, car dans ce domaine ce sont les incitations et, partant, les structures qui sont en cause et non seulement les marges bénéficiaires. Les messages correspondants sont maintenant au Parlement.

- En ce qui concerne les loyers, le nombre traditionnellement considérable de prescriptions de construction non harmonisées et un nombre significatif d'ententes limitant la concurrence élevaient les coûts de construction. Pour corriger cela, la Confédération et les cantons ont entamé des mesures d'harmonisation dans le droit de la construction. Au durcissement de la législation anti-cartellaire s'ajoutent les révisions de la loi sur le marché intérieur et les marchés publics pour améliorer la concurrence. Les restrictions dans l'aménagement du territoire créent naturellement une rente foncière. Cet aspect devra être abordé dans la réforme de la loi sur l'aménagement du territoire qui est une mesure incluse dans le programme de législature. Finalement, une révision du droit de bail est aussi envisagée.

- Les prix élevés des prestations bancaires et des assurances privées ne sont pas signalés dans les indicateurs de la parité des pouvoirs d'achat et ne sont pas non plus cités dans le rapport sur la croissance. Des éventuels abus dans ce domaine relèveraient de la compétence des autorités de la concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.