Wortlaut

Étant donné les contradictions entre l'Office fédéral des migrations (ODM) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant le renvoi de réfugiés irakiens, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Sur quoi l'ODM s'appuie-t-il aujourd'hui pour savoir avec certitude si les décisions de renvoi de réfugiés vers l'Irak sont possibles et justifiées ?

2. Comment procède-t-il si l'analyse de la situation au sein de l'ofice débouche sur des résultats qui divergent des appréciations émanant d'autres autorités, par exemple celle du HCR ?

3. Comment l'ODM justifie-t-il sa position actuelle, de toute évidence en contradiction avec les recommandations officielles du HCR, concernant le renvoi de requérants d'asile irakiens ?

4. Le fait de mépriser les recommandations du HCR a-t-il été l'objet d'une discussion entre les membres du Conseil fédéral in corpore, ou est-ce la décision unilatérale du chef du DFJP ?

5. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il que l'ODM présente la position du HCR autrement que ne le fait le HCR lui-même ?

Begründung

Au cours des derniers mois, l'ODM a fixé à des requérants d'asile irakiens renvoyés, vivant en Suisse depuis quelques années déjà, de nouveaux délais de départ et leur a donné, avec l'appui de la police cantonale, un ultimatum pour quitter le pays. Cependant, le retour de ces personnes en Irak est impossible pour l'instant. Dans les faits, aucun renvoi n'a pu être mis à exécution et très peu de ces réfugiés ont été renvoyés vers des pays tiers.

Le HCR, de son côté, s'en tient à l'appréciation selon laquelle, de manière générale, les ressortissants irakiens ne devraient pas être renvoyés dans leur pays pour l'instant. En outre, le HCR demande aux États de ne prendre aucune mesure visant à obtenir le départ volontaire de requérants d'asile irakiens dont la demande a été rejetée. En dépit de cela, l'ODM considère aujourd'hui que le renvoi vers l'Irak de requérants d'asile dont la demande a été rejetée est possible et qu'il peut être raisonnablement exigé, et il arrête depuis quelque temps déjà les décisions de renvoi correspondantes. Ces décisions de renvoi de l'ODM contraignent les personnes concernées à quitter "volontairement" la Suisse.

Dans une réponse écrite à une demande du canton de Zoug, le chef du DFJP laisse croire que le HCR aurait donné son accord à la procédure de l'ODM lors d'une rencontre (27 janvier 2004). Le HCR, quant à lui, déclare que les recommandations de septembre 2004 sont toujours valables et qu'il faut impérativement éviter de renvoyer des réfugiés en Irak.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral des migrations (ODM) tient compte, dans les décisions d'asile, de toutes les sources pertinentes dont il dispose (soit, notamment, les rapports des ambassades, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés - HCR -, des organisations de défense des droits de l'homme et d'autres organisations non gouvernementales). Se fondant sur cette documentation, l'ODM établit des rapports et des analyses sur la situation dans les pays concernés. Par ailleurs, l'ODM entretient des contacts réguliers avec des autorités homologues de divers États européens. C'est sur la base de ces sources que l'ODM définit sa pratique en matière d'asile et de renvois à l'égard des ressortissants des pays concernés.

2. Les rapports du HCR constituent une source importante pour les prises de décisions au sein de l'ODM. Cependant, l'office n'est pas tenu de suivre, dans ses analyses, les recommandations du HCR. L'ODM entretient des contacts réguliers avec ce dernier, ce qui permet un échange de vues ouvert. Mais le pouvoir de décision concernant la pratique d'asile et de renvois en première instance est du ressort de l'ODM. Le 27 janvier 2004, l'ancien Office fédéral des réfugiés (ODR) a organisé une réunion en vue d'évaluer, en présence du HCR et d'autres organismes intéressés, la situation en Irak. L'ODR a directement informé le HCR de son intention de reprendre le processus de décision et d'exécution concernant certaines catégories de demandeurs d'asile irakiens.

3. L'ODM réexamine continuellement sa pratique en matière d'asile au vu de l'actualité. Ainsi, l'office est en mesure de réagir sans délai et de manière appropriée à des changements importants qui interviendraient dans le pays d'origine, en suspendant par exemple le traitement de certaines catégories de demandes ou en ne les traitant qu'en dernière priorité. Vu que la situation en matière de sécurité se détériore en Irak, l'ODM prononcera, au cas par cas, davantage d'admissions provisoires.

4. L'ODR a invité à la réunion du 27 janvier 2004, outre le HCR, des représentants des offices fédéraux intéressés d'autres départements. Ceux-ci ont été directement informés des décisions qui en ont résulté. Toutefois, il appartient à l'ODM seul de fixer la pratique applicable à chaque pays.

5. L'ODM ne présente pas la position du HCR autrement que ne le fait le HCR lui-même. L'ODM a connaissance des recommandations du HCR. Inversement, le HCR est au courant de la pratique de l'ODM en matière d'asile. L'ODM et le HCR entretiennent des contacts réguliers. Dans la réponse écrite du chef du DFJP au Département de la sécurité du canton de Zoug, à laquelle il est fait référence dans le développement, il est simplement dit que le HCR a pris part à la réunion du 27 janvier 2004 visant à faire le point sur la situation en Irak, mais pas qu'il a participé à la prise de décision de l'office concernant sa pratique en matière d'asile et de renvois.

Réponse du Conseil fédéral.