Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) dans le sens de fixer une prime au maximum par canton et par assureur.

Begründung

Les dispositions législatives prévoient actuellement que les assureurs fixent les primes par région (art. 61 al. 2 LAMal). Le Conseil fédéral a fixé actuellement une limite à trois régions au maximum par canton. Cependant, ces dispositions créent des situations incompréhensibles et qui ne se justifient pas en regard d'une politique de la santé.

Les régions sont souvent créatrices d'inégalités de traitement entre des assurés logeant dans une même rue, voire dans des immeubles qui se font face, mais qui sont situés sur des territoires de communes différentes. Ainsi, on peut constater que les primes peuvent être de montants de près de 10 % inférieures si l'assuré habite une partie d'une rue plutôt qu'une autre. De même, des assurés domiciliés dans des villages distants de moins de 10 kilomètres, situés dans un même canton et faisant partie de la même région hospitalière, voient leurs primes varier de plus de 10 % alors qu'ils sont membres de la même assurance.

Dans un pays aussi petit que la Suisse, une limite cantonale entraînerait déjà 26 primes différentes, pour chaque assureur, sur le territoire, ce qui nous semble suffisant pour tenir compte des particularités de consommation de prestations médicales suivant les régions.

Aussi, nous prions le Conseil fédéral de procéder aux modifications législatives nécessaires à limiter le nombre de primes à une par canton et par assureur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) autorise les assureurs à échelonner les montants des primes en fonction de régions à l'intérieur même des cantons (art. 61 al. 2 LAMal), à condition que les coûts y diffèrent. À l'origine, tout assureur avait compétence pour fixer lui-même les limites géographiques de ces régions, pour autant qu'une différence effective au niveau des coûts le justifiât. Or, dans le cadre de la première révision de la LAMal, le Parlement avait imposé l'instauration d'une même répartition par tous les assureurs. Le 1er janvier 2001, l'art. 61, al. 2, LAMal avait donc été adapté en conséquence et l'autorité de surveillance - à savoir l'Office fédéral des assurances sociales jusqu'en 2003, puis l'Office fédéral de la santé publique - avait reçu mandat de délimiter ces régions de façon uniforme. La répartition des régions sur la base de trois niveaux au plus a ainsi été instaurée le 1er janvier 2004, d'entente avec les cantons.

La répartition en régions est la suivante : 15 cantons (Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville, Genève, Glaris, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Soleure, Schwyz, Turgovie, Uri, Zoug) n'ont instauré qu'une seule région de primes ; cinq cantons (Bâle-Campagne, Frbourg, Schaffhouse, Tessin, Valais) en ont instauré deux et seuls six cantons (Berne, Grisons, Lucerne, Saint-Gall, Vaud, Zurich) en ont instauré trois.

Les différences au niveau des coûts justifient toujours ladite répartition. En effet, pour les cantons comptant plusieurs régions, l'imposition d'une prime unique entraînerait souvent des adaptations considérables au niveau des primes, et ce pour une large part de la population. En conséquence, le Conseil fédéral est d'avis qu'à l'heure actuelle, aucun élément ne requiert de modifier la réglementation légale en vigueur ni de prescrire aux assureurs l'instauration d'une unique région de primes par canton.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.