Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le droit des brevets l'épuisement international ou l'épuisement régional avec l'UE dans le domaine des produits phytosanitaires, afin de rendre possibles des importations parallèles.

Begründung

Alors que la situation économique du secteur agricole est déjà tendue, les programmes d'allègement budgétaire de la Confédération, la "Politique agricole 2011" et la mise en oeuvre prochaine de l'Accord agricole de l'OMC renforcent encore la pression sur l'agriculture. Cette situation économique délicate résulte notamment du niveau élevé des coûts de production. Celui-ci découle, en partie du moins, du prix des moyens de production, notablement plus haut que dans les pays voisins. Le prix des produits phytosanitaires y est par exemple inférieur de près de 30 % aux prix suisses. Cette différence découle d'une politique restrictive au niveau du droit des brevets, qui empêche les importations parallèles de produits phytosanitaires brevetés.

Afin de pouvoir résister aux baisses de prix qu'entraîne l'ouverture des frontières dans le cadre de l'OMC, il est indispensable de prendre des mesures permettant de faire baisser les coûts de production du secteur agricole. La mise en oeuvre de la motion permettrait de faire baisser à moyen terme le prix des produits phytosanitaires et, partant, les coûts de production de l'agriculture suisse. C'est là une mesure indispensable pour fortifier l'agriculture suisse et pour la rendre plus compétitive au niveau international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

A de nombreuses reprises déjà le Conseil fédéral s'est penché sur la question de la réglementation de l'épuisement en droit des brevets. Dans ses rapports de novembre 2002 et décembre 2004 il est parvenu à la conclusion que le modeste effet social positif qui pourrait résulter du passage à l'épuisement international ou régional ne compenserait pas les inconvénients d'un changement de système. C'est pour cette raison que dans son rapport de décembre 2004, le Conseil fédéral est de l'avis qu'il n'est actuellement pas souhaitable d'engager des négociations séparées avec l'Union européenne en vue d'introduire, en matière de brevets, un épuisement régional réciproque par le biais d'un accord bilatéral séparé.

La préoccupation exprimée par la présente motion, visant à permettre les importations parallèles en provenance de l'Union européenne de moyens de production agricoles (en particulier de produits phytosanitaires) par introduction d'un épuisement des droits de brevet différencié selon les produits, a également été examinée dans le rapport de décembre 2004. Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile à laquelle les agriculteurs se trouvent confrontés, mais les résultats du rapport ne lui permettent pas d'accéder à la présente requête.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.