Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter une décision puis, par la suite, de faire une déclaration publique dans lesquelles il annoncera que l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne n'est plus l'un des objectifs de la politique étrangère du pays. Fort de cette décision, il retirera la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE. La législation suisse ne sera plus axée sur la seule perspective de sa compatibilité avec le droit européen et le droit international, mais servira avant tout à offrir les meilleures conditions possibles à la place économique suisse.

Begründung

Après la votation populaire du 5 juin 2005, il est évident que l'électorat suisse est opposé à l'adhésion de notre pays à l'Union européenne et qu'il mise sur la voie bilatérale. Le 4 mars 2001 encore, 77 % des votants avaient dit non à l'adhésion. Voilà pourquoi le Conseil fédéral doit aujourd'hui en tirer les conséquences et annoncer par une décision qui sera suivie d'une déclaration publique que l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne n'est plus l'un des objectifs de la politique étrangère du pays. Et pour que notre politique extérieure retrouve droiture et crédibilité, il doit retirer la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE, car elle est contraire à la volonté du peuple et complique en même temps les futures négociations bilatérales. Son non-retrait donnerait un faux signal au pays et aux Européens.

Il s'agit encore d'accorder notre législation avec la nouvelle ligne prise par notre politique extérieure. La Suisse est championne du monde en matière d'application du droit européen et du droit international, alors que la plupart du temps rien ne l'y oblige. Chaque fois qu'elle signe un accord international ou une convention, elle abandonne un peu de sa souveraineté, une partie de sa liberté et, partant, une partie de la marge de manoeuvre dont elle a tant besoin en tant que petit État. A nous donc de reconquérir cette marge de manoeuvre autant que faire se peut. Voilà pourquoi nous devons faire preuve de la plus grande réserve possible lorsqu'il s'agit de ratifier des accords internationaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses relations avec l'Union européenne, le Conseil fédéral poursuit la voie bilatérale, solution qui bénéficie d'un large soutien auprès du peuple suisse. Celui-ci a d'ailleurs conforté la stratégie du Conseil fédéral à quatre reprises déjà : premièrement, le 8 juin 1997, lors de l'initiative populaire "Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide !", rejetée par 74,1 % des votants ; deuxièmement, le 21 mai 2000, lors de la votation populaire portant sur les Accords bilatéraux I, acceptés par 67,2 % des votants ; troisièmement, le 4 mars 2001, lors de l'initiative populaire "Oui à l'Europe !", rejetée par 76,8 % des votants ; quatrièmement, le 5 juin 2005, lors de la votation populaire portant sur l'association de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin, acceptée par 54,6 % des votants.

Il n'existe à l'heure actuelle aucun élément nouveau qui imposerait un changement de la politique européenne du Conseil fédéral. Un débat de fond quant à l'orientation future de cette dernière sera mené sur la base du rapport y relatif prévu pour la seconde partie de la présente législature, comme le Conseil fédéral l'a annoncé dans son programme de législature 2003-2007 (cf. Feuille fédérale 2004-1068).

Concernant un éventuel retrait de la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur cette question à de nombreuses reprises. La dernière fois, ce fut dans sa réponse du 11 mai 2005 à la motion du groupe de l'Union démocratique du Centre relative à ce sujet (motion 05.3022). La position défendue par le Conseil fédéral n'a pas varié depuis lors. L'adhésion reste une option à terme.

La demande d'adhésion a été gelée suite au rejet de l'EEE en 1992. Elle ne déploie par conséquent aucun effet pratique. Il revient à la Suisse seule de décider de son sort. Le simple fait de maintenir cette demande ne préjuge ni de l'ouverture des négociations ni de leur éventuelle conclusion. À cet égard, il convient de se rappeler de la demande de la Suisse à négocier un accord d'association avec la CE en décembre 1961, demande qui n'a jamais reçu de suite et qui n'a pourtant jamais été formellement retirée.

Quant à l'application de manière autonome par la Suisse de certaines règles de droit européen, elle n'a lieu que lorsque cela répond à ses intérêts, comme celui d'assurer à sa place économique les meilleures conditions-cadres possibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.