Wortlaut

Le Conseil fédéral a pris récemment les décisions suivantes à propos de Swisscom :

1. Swisscom doit verser l'argent en trop aux actionnaires ;

2. Swisscom doit renoncer à s'engager à l'étranger ;

3. la Confédération n'est plus le bon actionnaire pour Swisscom, vu l'expansion que l'entreprise projette d'opérer, raison pour laquelle elle entend se débarrasser de ses actions.

On peut craindre une deuxième débâcle à l'image de celle de Swissair. L'insécurité actuelle nuit à la bonne marche de l'entreprise et, partant, à l'argent du contribuable qui y a été investi. Il est urgent de clarifier la situation. Dans ces conditions, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'évolution du cours de l'action Swisscom, laquelle a perdu encore 5 % de sa valeur avant que le Conseil fédéral ne prenne sa décision alors que le reste de la Bourse enregistrait une hausse moyenne de 25 % ? Quelles en sont les raisons possibles ?

2. Pourquoi Swisscom persiste-t-elle à vouloir investir dans des entreprises étrangères de réseau fixe alors que son PDG avait encore déclaré en 2002 qu'en investissant en grand en dehors de nos frontières on risquait de faire chuter la société en Suisse si l'opération à l'étranger venait à capoter, avait déclaré encore que les grandes acquisitions étrangères n'étaient pas une nécessité d'ordre stratégique ?

3. Est-il exact que Swisscom envisageait d'acheter la société irlandaise Eircom et la société danoise TDC ?

4. Est-il vrai qu'après l'annonce de l'intérêt manifesté par Swisscom l'action Eircom a grimpé de près de 40 % et que le jour où le Conseil fédéral a annoncé que l'entreprise devait renoncer à investir à l'étranger elle a chuté de 17 % ? Comment le Conseil fédéral explique-t-il le phénomène ? Le cours de l'action Eircom a-t-il été dopé à dessein ? N'y a-t-il pas d'autre intéressé que Swisscom ?

5. À combien se sont montées les pertes dues à l'engagement de Swisscom dans Debitel et dans d'autres participations étrangères ?

6. Qu'entend faire le Conseil fédéral, lui qui représente l'actionnaire majoritaire, si le conseil d'administration de Swisscom passe outre à ses ordres ?

7. Est-il prêt à faire en sorte que les chambres puissent examiner le projet aussi tôt que possible et adopter l'arrêté d'ici à la session d'été de 2006 ?

8. Quelles sont les autres entreprises de la Confédération qui sont engagées à l'étranger ? Quel est selon lui le risque encouru ?

9. Il y a quelques années, il avait annoncé à la Commission des finances du Conseil national que Swisscom reverserait de l'argent aux actionnaires et que la Confédération entendait faire passer sa participation dans l'entreprise à 51 %. Pourquoi n'a-t-il rien fait de tel dans l'intervalle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Depuis le début de l'année, le cours de l'action Swisscom s'est déprécié de 3 %. Dans le même temps, le SMI s'est apprécié de 33 % et l'index Telco (Dow Jones Europe Stoxx Telecommunications Index) de 1 %. Depuis l'entrée en Bourse de Swisscom, qui a eu lieu en octobre 1998, l'action Swisscom a affiché une performance de plus 61 % et le SMI s'est apprécié de 59 %, alors que l'index Telco s'est déprécié de 7 %. Les cours des actions reflètent l'interaction entre l'offre et la demande des titres d'une entreprise. Le fait que l'action Swisscom ait en 2005 évolué moins favorablement que l'indice de la Bourse signifie, selon les investisseurs, des perspectives de croissance de l'entreprise moins bonnes que celles des autres entreprises prises en compte dans le calcul d'un cours moyen.

2. Le marché suisse des télécommunications montre certains signes de saturation et de nouvelles technologies telles que la VoIP (voix sur protocole Internet) menacent l'activité principale de Swisscom. Vu ces changements, qui en 2002 n'avaient de loin pas atteint l'ampleur actuelle, le conseil d'administration de Swisscom ne peut se passer de réexaminer et d'adapter en permanence la stratégie de l'entreprise. Par ailleurs, le Conseil fédéral doit, en sa qualité d'actionnaire majoritaire et de responsable envers le contribuable de la gestion du patrimoine, évaluer les risques financiers et politiques liés à la participation de la Confédération dans Swisscom et réagir au besoin.

3. Swisscom a examiné sérieusement une éventuelle reprise de l'irlandais Eircom et une décision était sur le point de pouvoir être prise. En ce qui concerne le danois TDC, Swisscom procédait à un examen de la situation.

4. Le cours de l'action de la société irlandaise de télécommunications Eircom a fortement chuté le vendredi 25 novembre 2005. De tels phénomènes sont fréquents lorsque des intentions de reprise sont communiquées ou réfutées. Le Conseil fédéral ne veut pas spéculer sur d'autres offres possibles de rachat d'Eircom.

5. En 1999, Swisscom a acquis une participation de 4,3 milliards de francs dans Debitel. En 2004, Swisscom a revendu cette participation pour 980 millions de francs. La Délégation des finances et le Contrôle fédéral des finances ont analysé en profondeur l'achat et la vente de la participation de Swisscom dans Debitel. Selon cette analyse, l'affaire s'est déroulée correctement et il n'y a jamais eu de raison que la Confédération intervienne.

6. En sa qualité d'actionnaire majoritaire, la Confédération contrôle l'assemblée générale et, par là, toutes les affaires qui sont de la compétence de cette dernière. Ainsi, à travers l'assemblée générale, le Conseil fédéral nomme le conseil d'administration et il peut également le révoquer. En vertu des statuts, le Conseil fédéral ne nomme directement que le représentant de l'État dans le Conseil d'administration de Swisscom. Le conseil d'administration est l'organe suprême de conduite de l'entreprise. Il assume l'entière responsabilité de cette conduite vis-à-vis de l'assemblée générale dominée par la Confédération.

7. Le Conseil fédéral estime qu'il serait avantageux de trouver rapidement une réponse à la question de la suppression de l'exigence relative à la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom. Les travaux d'élaboration du projet de rapport destiné à la consultation sont en cours. Il est probable que le Conseil fédéral lance une procédure de consultation accélérée et propose au Parlement une procédure parlementaire d'urgence.

8. Dans les autres grandes entreprises détenues par la Confédération, les engagements à l'étranger ont beaucoup moins d'importance que dans le cas de Swisscom. Ces engagements (p. ex. trafic régional transfrontières dans le cas des CFF, CFF Cargo en Allemagne, entreprises de logistique partenaires dans le cas de la Poste) sont toujours en rapport direct avec l'activité principale exercée en Suisse par ces entreprises. À la différence des participations dans des entreprises étrangères envisagées par Swisscom, ces engagements ne portent pas sur des infrastructures couvrant l'ensemble d'un territoire. Ils comportent ainsi des risques politiques et financiers beaucoup plus faibles.

9. Le Conseil fédéral souhaite depuis longtemps déjà ramener sa participation à la moitié des actions plus une. Ces dernières années, il a par conséquent participé à deux programmes de rachat d'actions de Swisscom et émis trois emprunts convertibles, qui ont été partiellement convertis. Une réduction de la participation ne pouvait avoir lieu que si les conditions du marché étaient favorables. Le Conseil fédéral a jugé que ce n'était pas toujours le cas dans le passé et il a renoncé à vendre dans la hâte et à un niveau trop bas du point de vue financier.

Réponse du Conseil fédéral.