Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en application de l'article 65 de la Constitution et de la loi fédérale sur la statistique fédérale, de combler les lacunes existant dans la collecte des données relatives à la santé afin que :

a. des mesures politiques (notamment législatives) reposant sur des bases de décision fiables puissent être prises ;

b. les conséquences et les effets attendus de ces mesures puissent être évalués précisément et au moment requis.

Begründung

En 2003, les dépenses de santé ont représenté 11,5 % du produit intérieur brut (PIB) nominal, soit environ 50 milliards de francs. La part de ces dépenses au PIB augmente depuis des dizaines d'années, phénomène typique d'une économie prospère. Il est indispensable que l'on puisse faire des prévisions fiables sur l'évolution d'un secteur aussi important de l'économie, sous peine de prendre trop tardivement les orientations nécessaires ou de prendre de mauvaises orientations.

Les prévisions du domaine de la santé souffrent d'une carence notoire en données fiables. Et les prévisions des dépenses de santé varient sensiblement selon les intérêts des partis et des associations. Le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (Yngve Abrahamsen, Jochen Hartwig, Bernd Schips) a publié au printemps 2005, sous le titre "Empirische Analyse des Gesundheitssystems Schweiz" (Analyse empirique du système de santé suisse), une étude qui présente pour la première fois une analyse complète de l'évolution des coûts de la santé en Suisse. Les chercheurs ont développé un modèle détaillé de prévision des dépenses de santé et identifié des lacunes critiques dans les données, notamment en ce qui concerne :

- la répartition des cas d'hospitalisation selon la classification internationale des maladies ;

- le rapport personnel/lit dans le domaine des soins hospitaliers ;

- la répartition de la consommation des médicaments en fonction des syndromes ;

- les dépenses engagées par l'industrie pharmaceutique pour les activités de recherche et développement ;

- le nombre de consultations médicales ou dentaires par habitant ;

- les absences pour cause de maladie ;

- l'auto-évaluation de l'état de santé.

Dans ces différents cas, les données font défaut ou n'existent que pour certaines années. La révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie obligera, par exemple, à prendre des décisions politiques très importantes pour lesquelles il faudra disposer de bases de décision fiables afin de pouvoir développer en temps voulu des mesures à même d'améliorer le système.

L'Office fédéral de la statistique prélève déjà des données et des chiffres pertinents concernant la santé. Il y aurait lieu de saisir également les données manquantes dans les statistiques.

On observe les mêmes tendances dans d'autres assurances sociales. Le débat politique relatif à la 5e révision de l'AI, par exemple, porte essentiellement sur le montant total à économiser. Mais on ne sait pas dans quelle proportion chacune des mesures proposées devrait contribuer à l'économie totale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est exprimé ces dernières années à différentes occasions sur la question des statistiques de la santé. Dans sa réponse du 12 mai 2004 à la motion Rossini 04.3138, "Statistiques sanitaires et sociales. Organisation", il a présenté les mesures que l'Office fédéral de la statistique (OFS) a prises aux fins de garantir une meilleure productivité dans l'établissement et dans l'exploitation des données statistiques sur la santé. La création de nouvelles statistiques, pour combler notamment les lacunes qui existent dans le domaine des soins ambulatoires (traitements médicaux et paramédicaux, médicaments, soins), nécessiterait des ressources qui ne sont pas disponibles actuellement. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé d'insérer dans la LAMal, dont le deuxième paquet de révision est en cours (projet 2A, financement hospitalier), un article qui permettrait de garantir durablement le financement des activités statistiques dans le domaine de la santé.

Des lacunes statistiques n'existent véritablement, aujourd'hui, que dans un seul domaine, celui de la consommation de médicaments en fonction des syndromes. Dans le domaine des soins hospitaliers, la LAMal prévoit un relevé statistique annuel obligatoire pour tous les établissements. Ce relevé porte sur l'infrastructure et le personnel des hôpitaux, les patients, les diagnostics et les traitements (selon le classement CIM). Les dépenses de recherche et de développement de l'industrie pharmaceutique sont relevées tous les quatre ans depuis l'an 2000. Depuis 1992, des enquêtes sur le nombre de consultations médicales et dentaires par habitant, sur les absences au travail pour cause de maladie et sur l'état de santé autoévalué de la population sont réalisées tous les cinq ans. Les variations annuelles étant faibles dans tous ces domaines, la fréquence de ces relevés est suffisante pour les besoins de la prévision et de la planification.

Dans le domaine des soins ambulatoires toutefois, nous avons très peu de données sur l'infrastructure et le personnel des cabinets médicaux (et d'autres structures de soins) ainsi que sur les prestations, les traitements et les caractéristiques des patients. Par conséquent, nous ne savons pas comment l'évolution des pratiques de prise en charge des patients - par exemple les transferts du secteur hospitalier au secteur ambulatoire et vice versa - se répercute sur le coût des traitements et sur leur efficacité.

L'établissement d'une statistique des soins de santé ambulatoires fait partie des projets statistiques prioritaires du Conseil fédéral. Le nouvel article proposé dans le cadre de la révision en cours de la LAMal vise précisément à créer une base légale pour la collecte, la transmission et l'utilisation des données statistiques, et à assurer le financement à long terme de ces activités. Il doit aussi permettre de combler les lacunes en matière d'informations sur la consommation de médicaments en fonction des syndromes.

Avec l'Observatoire suisse de la santé, l'OFS dispose depuis quelque temps d'une nouvelle unité d'organisation qui a compétence pour réaliser et accompagner des travaux d'évaluation dans le domaine de la santé.

En conclusion, nous dirons que les lacunes mentionnées par l'auteur de la motion sont déjà en partie comblées ou en passe de l'être. Les mesures proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de l'actuelle révision de la LAMal permettront de créer les bases statistiques qui manquent encore pour les besoins de la prévision, de la planification et de l'évaluation des mesures prises dans le domaine de la santé - à condition bien sûr que les ressources nécessaires soient accordées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.