Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui permettront d'opérer le décompte électronique de la TVA.

Begründung

Dans beaucoup d'entreprises, notamment de PME, le courrier électronique a remplacé le courrier postal, plus lent et plus compliqué. Ces entreprises sont aussi capables de transférer en une seule opération leurs données comptables dans un formulaire électronique. L'Administration fédérale des contributions aurait tout à gagner à autoriser cette procédure qui lui simplifierait considérablement la tâche, car le scannage de formules papier et a fortiori la saisie manuelle des données qu'elles renferment n'auraient alors plus aucune raison d'être. Techniquement, cela ne pose aucun problème. Cela fait des années que les Allemands remettent leur décompte de la TVA à l'administration fiscale par voie électronique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'une réforme de la TVA est nécessaire. Par décision du 26 janvier 2005, le Département fédéral des finances a été chargé d'élaborer un projet de consultation pour réviser la loi sur la TVA. L'objectif de ces travaux est, d'une part, de simplifier les bases juridiques en vue d'obtenir une TVA optimale et, d'autre part, d'établir une pratique administrative simple et accessible au citoyen.

Aujourd'hui, il n'est pas possible de remettre son décompte TVA autrement qu'au moyen du formulaire officiel envoyé par la poste. Il est toutefois prévu d'introduire dès que possible le décompte TVA électronique.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut trouver de nouvelles solutions qui tiennent compte au mieux des exigences des clients et des partenaires dans leurs différentes transactions avec l'Administration fédérale des contributions.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.