Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 41, al. 4, de la loi sur les maisons de jeu (LMJ ; RS 935.52) sera modifié comme suit :

Le Conseil fédéral peut abaisser jusqu'à 20 % le taux de l'impôt appliqué à une maison de jeu si les circonstances le justifient. Il fixe ce taux en tenant compte de la situation économique de chaque maison de jeu. Le taux est redéfini à intervalles réguliers, pour une ou plusieurs maisons de jeu, en fonction des éléments pertinents.

Begründung

La création de normes légales sur les maisons de jeu avait pour but de procurer des recettes fiscales à la Confédération et aux cantons, mais aussi - et c'est là un des buts exprès de la loi - d'encourager le tourisme, notamment dans les régions périphériques. Les objectifs fiscaux ont pu être atteints grâce aux casinos à fort rendement fiscal implantés dans les centres. Il n'en va pas de même, hélas, pour le développement touristique, que la loi place pourtant au même rang que l'objectif fiscal. Les casinos touristiques d'Arosa et de Zermatt sont déjà fermés et les conditions-cadres créées par la loi compromettent l'existence des établissements encore en place implantés dans les régions périphériques. Il est indispensable de redéfinir ces conditions, et cela pour trois raisons :

1. Intérêt touristique

Un casino attrayant et bien géré revêt une importance stratégique non négligeable dans le choix des prestations offertes par les lieux de tourisme connus et dans leur capacité à se positionner sur le marché. Le casino renforce la compétitivité d'un site et fait partie intégrante des prestations qu'un centre touristique de premier plan se doit, aujourd'hui, de proposer. Les stations de montagne telles que Davos et Saint-Moritz, de plus en plus souvent comparées à Kitzbühel et Bad Gastein, doivent disposer, comme leurs concurrentes autrichiennes, d'une infrastructure touristique complète comprenant un casino sous peine de perdre leur compétitivité. De plus, les casinos ont investi dans l'infrastructure touristique et sont donc devenus un partenaire important du tourisme local.

Il serait extrêmement regrettable qu'après la disparition des maisons de jeu d'Arosa et de Zermatt, d'autres casinos touristiques doivent fermer leurs portes. Jusqu'à présent, les casinos de Davos et de Saint-Moritz ont pu rester en exploitation. Les difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés ont en effet conduit le Conseil fédéral à abaisser à 20 %, comme l'art. 41, al. 4, LMJ l'y autorise, le taux de base de l'impôt appliqué à ces deux établissements. Mais si ce taux devait doubler après les quatre premières années d'exploitation, comme le prescrit la loi (l'art. 41 al. 3 LMJ prévoit un taux d'imposition minimal de 40 %), ils seraient contraints de cesser leurs activités. Privés d'une composante essentielle de leur infrastructure touristique, les sites en question subiraient un désavantage concurrentiel majeur qui mettrait à mal l'image de la Suisse comme lieu de villégiature international.

2. Intérêt économique

Le profit économique direct retiré d'un casino est constitué par les impôts payés par l'établissement et ses employés. Les touristes étrangers contribuent quant à eux à l'augmentation des recettes d'exportation de la Suisse puisqu'ils dépensent généralement sur place les sommes qu'ils ont gagnées au jeu. Les casinos établis dans des lieux comme Davos ou Saint-Moritz procurent en outre des débouchés supplémentaires qui contribuent à sauvegarder l'emploi et à garantir des revenus dans les régions de montagne. Le relèvement de l'impôt prévu par la loi affecterait une fois de plus les entreprises des régions de montagne à vocation touristique, entreprises qui, de par leur emplacement géographique et le caractère saisonnier de leurs activités, sont déjà plus exposées aux fluctuations de rendement que les grandes entreprises des agglomérations urbaines. Le rôle que jouent les casinos touristiques en termes de développement économique et de politique régionale ne doit pas être compromis par un relèvement de l'impôt sur les maisons de jeu. Cela serait en contradiction avec l'art. 2, al. 2, LMJ, qui dispose que cette loi doit encourager le tourisme.

3. Rentabilité de l'établissement

Les casinos situés dans les régions touristiques n'ont pas encore atteint leur seuil de rentabilité malgré les efforts considérables qu'ils ont déployés pour réduire leurs coûts et attirer de nouveaux clients. La période de mise en place de quatre ans prévue par la loi est trop courte vu la faiblesse de l'environnement économique, quand bien même les coûts seraient strictement contrôlés et le potentiel du marché exploité au maximum. Le doublement automatique du taux d'imposition après les quatre premières années d'exploitation menace la survie même de ces établissements. C'est d'ailleurs ce que confirme l'analyse de rentabilité effectuée par Hanser und Partner AG. Selon cette analyse, la gestion des casinos de Davos et de Saint-Moritz ne sera rentable que si les conditions suivantes sont réunies :

1. l'accroissement du produit brut des jeux doit se faire par une augmentation de la clientèle régulière ou des dépenses de chaque client ;

2. les coûts ne doivent pas augmenter dans les années qui viennent ;

3. le taux actuel de l'impôt sur les maisons de jeu ne doit pas être relevé.

Si la mise en oeuvre des deux premières conditions est du ressort de la maison de jeu elle-même - et les casinos ont déjà pris toutes les mesures qu'ils pouvaient prendre -, il appartient au pouvoir politique de pourvoir à l'application de la troisième condition.

Conclusion

La modification que nous proposons d'apporter à la LMJ ne constitue pas un allègement automatique des charges des maisons de jeu. Elle a uniquement pour but de permettre au Conseil fédéral de renoncer à relever le taux d'imposition appliqué à un casino lorsque les circonstances le justifient. La situation de chaque casino sera réévaluée à intervalles réguliers.