Wortlaut

Cela fait plus de dix ans que le Parlement discute d'une possible adhésion de la Suisse à la Convention no 169 de l'OIT. D'abord, le Conseil fédéral avait défendu le point de vue selon lequel il n'y avait pas de peuples indigènes vivant sur sol helvétique et que, par conséquent, la ratification de cette convention n'avait aucun sens. Aujourd'hui, par contre, on craint que les gens du voyage en Suisse se fondent sur cette convention pour faire valoir plus efficacement leurs droits en tant que minorité. Pour connaître avec précision les conséquences d'une ratification, le Conseil fédéral avait déjà ordonné l'élaboration d'un rapport à ce sujet en 1999. Fin juin 2005, un avant-projet volumineux d'un rapport relatif à la situation des gens du voyage en Suisse a été mis en consultation. Dans une première partie, il expose par le menu les mesures juridiques et financières à prendre en cas de ratification, par la Suisse, de la Convention no 169 de l'OIT. La consultation s'est terminée le 1er novembre 2005. A présent il serait intéressant de savoir quand ses résultats (y compris ceux de la consultation interne) seront disponibles et quelle suite le Conseil fédéral compte donner à cette affaire. À ce propos, je rappellerai notamment que l'élaboration d'un message concernant la ratification de la Convention no 169 de l'OIT avait déjà été exigée dans le postulat 99.3433.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a donné mandat au DFI et au DFE d'établir conjointement un nouveau rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse.

L'avant-projet de rapport a été soumis à une procédure de consultation des cantons et des milieux intéressés qui s'est déroulée entre fin juin et début novembre 2005. Le Conseil fédéral devrait adopter le rapport au cours du mois de septembre 2006. Le rapport contiendra deux parties, dont la première est rédigée par le DFE et intitulée : "La convention no 169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux : conséquences d'une éventuelle ratification".

La partie I informera sur les implications légales, financières et politiques liées à une éventuelle ratification de la convention no 169 de l'OIT (C 169). La C 169 demande en effet aux gouvernements, avec la participation des peuples indigènes et tribaux intéressés, de développer une action coordonnée et systématique en vue de protéger les droits de ces peuples et de garantir le respect de leur intégrité.

La question de la ratification de la C 169 a été maintes fois discutée au Parlement, notamment en relation avec le fait que le champ d'application de cette convention n'est pas clair : il s'agit de savoir si cette convention s'appliquerait ou non aux gens du voyage en Suisse. En 1999, suite à l'acceptation du postulat Gysin Remo 99.3433, le Conseil fédéral a rédigé un rapport sur les conséquences d'une éventuelle ratification de la C 169. Ce rapport a mis en évidence qu'il est incertain si ladite convention s'applique aux gens du voyage en Suisse. À cette occasion, le Conseil fédéral a décidé de ne pas ratifier la convention, mais d'intégrer les principes généraux de la convention dans la politique extérieure suisse, en particulier dans la politique d'aide au développement.

Si la Suisse veut ratifier la C 169, elle doit d'abord vérifier dans quelle mesure cette convention déploie des effets sur son propre territoire. C'est pourquoi un avis de droit a été demandé à l'OIT, qui n'exclut pas l'application de la C 169 aux gens du voyage. La ratification de cette convention par la Suisse ne peut en aucun cas faire l'objet d'une réserve ou d'une déclaration interprétative pour les gens du voyage.

Tous ces éléments seront précisés dans le rapport du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.