L'Europe centrale et orientale aussi touchée par le dumping social

Wortlaut

L'exode de la main-d'oeuvre vers les pays d'Europe occidentale fait des ravages en Roumanie où plus de 2 millions de Roumains ont émigré ces dernières années à la recherche d'un emploi mieux rémunéré. Pour pallier le déficit grandissant de travailleurs qui, pour le seul secteur du bâtiment, s'éléverait à 300 000 personnes, le gouvernement roumain songe à "importer" des ouvriers qualifiés de Moldavie, d'Ukraine et même de Chine, à des salaires inférieurs à ceux qui sont proposés aux Roumains, lesquels ne sont déjà pas très élevés ! Actuellement, un millier de Chinois travaillent officiellement en Roumanie pour un salaire minimum de 80 euros par mois et ils seraient déjà le double sur le marché noir. Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle analyse fait-il de cette situation et dans quelle mesure la Suisse contribue-t-elle aussi à cet exode ?

2. N'est-il pas d'avis que ces mouvements migratoires pourraient être dramatiques à terme, non seulement pour la Roumanie, mais aussi pour d'autres pays d'Europe centrale et orientale, dans la mesure ou ils privent ces États d'une main-d'oeuvre importante et qu'ils génèrent des phénomènes de dumping social et de sous-enchère salariale non seulement entre l'Europe occidentale et les anciens pays de l'Est, mais aussi entre l'Europe centrale et orientale et d'autres régions du monde ?

3. Ne pense-t-il pas que ces mouvements de population sont un argument supplémentaire pour que la Suisse consacre une partie de sa participation à la cohésion sociale et économique de l'Europe au développement du partenariat social, des conventions collectives de travail et de standards sociaux minimaux dans ces pays, d'autant plus que l'Union européenne pourrait bientôt exiger que la Roumanie et la Bulgarie soient aussi englobées dans ce mécanisme ?

4. Enfin, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'au moment ou la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE sera étendue à la Roumanie et à la Bulgarie, il conviendra d'examiner l'opportunité d'un renforcement des mesures d'accompagnement social ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne s'attend pas à une grande augmentation du nombre de travailleurs roumains sur le marché du travail suisse. D'une part, parce qu'en cas d'élargissement de l'accord sur la libre circulation - qui n'a pas encore été négocié - ces personnes feront l'objet pendant plusieurs années de limitations relatives au marché du travail. Avec les mesures transitoires (préférence nationale, contrôle des conditions de travail et de salaire, contingents), l'éventuelle ouverture du marché du travail suisse sera contrôlée et progressive. D'autre part, la Suisse ne compte pas parmi les principaux pays de destination de la Roumanie. Le nombre de Roumains vivant en Suisse est très faible. En 2005, 4044 citoyens roumains vivaient en Suisse (population résidante permanente et non permanente).

2. La migration présente à la fois des avantages et des inconvénients pour le pays d'origine. Il est certain que l'émigration de main-d'oeuvre vers l'Europe de l'Ouest entraîne une diminution du potentiel de croissance, ce qui n'est guère souhaitable. Mais l'émigration temporaire peut entraîner une augmentation du capital humain lorsque les émigrés acquièrent de nouvelles compétences à l'étranger et regagnent leur pays d'origine avec un capital humain accru. Autre aspect positif de la migration : les transferts d'argent par les émigrés vers leur pays d'origine peuvent contribuer à réduire la pauvreté et à stimuler le développement dans ces pays. Ils constituent souvent un revenu important pour les ménages bénéficiaires et peuvent contribuer à créer des emplois.

Grâce aux mesures d'accompagnement, le risque de dumping salarial et social est faible en Suisse.

3. La contribution à l'élargissement de la Suisse aux dix nouveaux États ayant adhéré à l'UE le 1er mai 2004 vise à réduire les inégalités économiques et sociales au sein de l'UE élargie. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la contribution à l'élargissement, la Suisse applique une stratégie par priorités. Parmi celles-ci figure, en accord avec les partenaires des nouveaux pays membres, la réalisation de programmes prioritaires dans des régions moins développées. Il est prévu que ces programmes exploitent les potentiels économiques existants, améliorent la formation de la main-d'oeuvre et soutiennent la création d'emplois qualifiés. Le dialogue social peut également être l'un des thèmes promus. Les causes de la migration sont ainsi directement abordées et la pression migratoire réduite. S'agissant du dialogue social, les expériences acquises par la Suisse dans le cadre de l'aide traditionnelle aux pays de l'Est, par exemple en Bulgarie, peuvent être mises à profit.

Pour l'heure, il n'est pas prévu d'étendre la contribution à l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie dans le cadre de la mise en oeuvre.

4. Les mesures d'accompagnement pour la libre circulation des personnes sont entrées en vigueur le 1er juin 2004. Ces mesures ont été complétées au 1er avril 2006.

Jusqu'à présent, elles ont fait leurs preuves puisque, malgré la suppression de la préférence nationale et des contrôles salariaux préventifs, on peut relever que, dans la grande majorité des relations de travail en Suisse, les conditions de salaire et de travail usuelles sont respectées. Il est toutefois encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur les conséquences précises de la libre circulation des personnes. C'est pourquoi il faut garder un oeil sur la situation et son évolution afin de pouvoir intervenir le cas échéant. Rappelons que le SECO établit tous les ans un rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et que l'Observatoire de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, groupe de travail interdépartemental, suit de près et recense les conséquences de la libre circulation des personnes sur le marché du travail suisse.

Réponse du Conseil fédéral.