Suppression du monopole des caisses cantonales de compensation AVS dans l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture

Wortlaut

Quel que soit le sort définitif de la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales, la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), spécifique à l'agriculture, va rester en vigueur. Actuellement, l'article 13 LFA en donne le monopole d'application aux caisses cantonales compétentes en la matière ; cette situation dont l'origine est historique est insatisfaisante au moment où l'agriculture cherche à se regrouper, à chercher des alternatives plus rationnelles à tous les niveaux ; ainsi, à titre d'exemple, je citerai la création de la première et seule caisse de compensation AVS propre aux milieux agricoles, Agrivit, en 1987 ; dans cette même optique, les métiers de la terre réfléchissent très sérieusement à l'opportunité de gérer eux-mêmes les allocations familiales agricoles en regroupant leurs forces ; ces réflexions ont pris un tour plus actuel du fait des débats autour des allocations familiales sur le plan fédéral. Mais pour pouvoir opérer ces changements en incluant les employés agricoles, il conviendrait de modifier l'article 13 LFA afin que les milieux agricoles qui souhaitent se prendre en charge ne soient pas bloqués par cette situation aux origines historiques ; d'autre part, il faudrait aussi adapter l'article 120 RAVS afin de permettre par exemple à une caisse de compensation professionnelle de gérer ces allocations familiales dans l'agriculture non seulement au niveau cantonal mais aussi sur un plan intercantonal.

Je demande donc par cette motion au Conseil fédéral de prendre les dispositions législatives et réglementaires conséquentes permettant à toute une profession de se prendre elle-même en charge.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 13 de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA), l'application de cette même loi relève exclusivement de la compétence des caisses cantonales de compensation. Il y avait de bonnes raisons pour choisir cette réglementation lors de la création de la LFA en 1952. D'une part, les agriculteurs étaient affiliés à ces caisses depuis l'entrée en vigueur de l'AVS et, d'autre part, ces dernières disposaient de l'infrastructure nécessaire (agences dans les communes).

Cette réglementation a fait ses preuves. Tant le calcul des cotisations à l'AVS que celui, pour les petits paysans, de la limite de revenu reposent sur des données fiscales, ce qui permet de dégager des synergies. De plus, les agences communales connaissent bien les situations locales et elles assurent une application en phase avec les personnes concernées.

On peut partir de l'idée que le monde agricole est lui aussi satisfait de la réglementation en vigueur puisque, à l'exception du canton de Vaud, aucune caisse professionnelle de compensation n'a été créée à l'échelon cantonal et que l'Union suisse des paysans n'a pas non plus décidé de créer une caisse nationale. Des considérations notamment financières ont sans doute joué un rôle décisif, car dans l'agriculture, ce sont les petites entreprises qui dominent : il en résulterait des coûts administratifs relativement élevés, probablement guère inférieurs à ceux des caisses cantonales de compensation. De même, l'application de la LFA n'a fait l'objet d'aucune demande de modification dans le contexte des délibérations parlementaires relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, ni lors de la procédure de consultation concernant la "Politique agricole 2011".

Ainsi, un élargissement de la définition des caisses de compensation habilitées à appliquer la LFA ne répond pas, à l'heure actuelle, à une large demande des milieux concernés ; les avantages d'une telle solution ne sont pas non plus évidents.

Quant à Agrivit, la caisse de compensation professionnelle évoquée par l'auteur de la motion, elle n'est active que dans le canton de Vaud, où la majeure partie des agriculteurs lui sont affiliés. Ouvrir l'application des allocations familiales dans l'agriculture à des caisses de compensation professionnelles ne concernerait finalement que le canton de Vaud et, dans ce canton, une seule caisse. En outre, les agriculteurs qui ne sont pas membres de l'association fondatrice d'Agrivit resteraient affiliés à la caisse vaudoise de compensation.

On notera en plus dans le cas d'Agrivit que la quasi-totalité des tâches d'application du domaine AVS/AI ont été déléguées à la caisse de compensation du canton de Vaud par contrats de prestations. On pourrait s'attendre à ce qu'il en aille de même pour l'application de la LFA puisque la caisse cantonale dispose de l'infrastructure nécessaire. Dans ce contexte, les agences jouent un rôle non négligeable, elles qui sont les interlocutrices des agriculteurs au sein des communes.

Vu la situation actuelle, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de modifier la réglementation actuelle, pas non plus en ce qui concerne Agrivit. S'il était question de créer une caisse de compensation nationale pour l'agriculture, le Conseil fédéral serait prêt à réexaminer la question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.