Wortlaut

Compte tenu des réticences parlementaires, de l'art. 82, al. 3, de la Constitution et des discussions actuelles sur le fonds d'infrastructure (garantie à long terme du financement et de la fonctionnalité du réseau routier), je soumets au Conseil fédéral les deux questions suivantes :

1. A-il pris connaissance du résultat plus que douteux du péage de Stockholm du point de vue des finances publiques ? Le cas échéant, entend-il en tenir compte lors de la rédaction de sa réponse au postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-il assurer la coordination entre la rédaction du rapport relatif au postulat susmentionné et le paquet d'études "mobility pricing" géré par l'Office fédéral des routes sur mandat de la Commission fédérale de recherches routières, qui tend à démontrer l'utilité et l'efficience des péages ?

Begründung

Selon un article paru ce jour dans la "Frankfurter Allgemeine Zeitung", l'essai pilote de péage routier effectué à Stockholm se solde par un déficit de près de 50 millions d'euros, soit environ 80 millions de francs, par an. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national s'est déjà prononcée sur ce sujet des péages routiers en considérant notamment que : "Il ne faut pas non plus négliger l'avis de la population, qui demeure peu favorable aux péages urbains." La commission a été suivie par le plénum du Conseil national dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Allemann, "Simplifier l'introduction de péages urbains", qui a été clairement rejetée. Dans la foulée, la commission et le plénum ont adopté le postulat 04.3619, "Instaurer le péage urbain", afin de compléter leur information sur la question des péages routiers.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 17 mars 2005, le Conseil national a adopté le postulat de sa Commission des transports et des télécommunications, "Instaurer le péage urbain". Le rapport demandé en réponse à ce postulat présentera les pratiques développées au niveau européen ainsi que des informations relatives au rapport coût/utilité des différentes formes de péages routiers urbains. Les résultats de l'essai effectué à Stockholm seront pris en considération dans la mesure des possibilités, compte tenu du laps de temps relativement court jusqu'à la rédaction du rapport. Le Conseil fédéral a prévu de remettre fin 2006 le rapport demandé par le Conseil national.

2. Le projet "mobility pricing" vise à combler des lacunes d'information concernant la structuration des prix dans le domaine de l'utilisation d'infrastructures de transport. L'Office fédéral du développement territorial chargé de l'élaboration du rapport "Instaurer le péage urbain" participe à l'accompagnement du projet "mobility pricing". Il s'assure en permanence de la prise en compte des résultats de cette étude au cours de la rédaction du rapport. La coordination est donc assurée.

Réponse du Conseil fédéral.