Disparités économiques et stabilité politique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de décrire dans un rapport :

1. Le développement suivi par les régions de la Suisse durant ces dernières décennies et celui qu'elles suivront- qu'elles soient soutenues ou non par une politique régionale active - ces prochaines décennies.

2. Les effets de grandes disparités économiques sur la stabilité politique et la cohésion du pays.

3. Les réformes politiques qui s'imposent pour atténuer ces disparités.

4. Les mesures à prendre en matière de politique régionale pour prévenir un déséquilibre politique et une rupture de la cohésion du pays.

Sans intervention des autorités les régions de Suisse vont connaître un développement très variable : les entreprises à forte valeur ajoutée se concentreront autour de quelques centres alors que les régions périphériques souffriront d'une érosion de leur tissu économique faute de n'avoir pu régénérer sur leur sol les branches économiques et les entreprises en voie d'extinction. A long terme, ces disparités économiques se répercuteront sur le contexte politique du pays sur un double plan.

D'une part, elles modifieront, par le jeu des migrations internes, le poids politique des régions et des cantons. D'autre part, elles engendreront des intérêts économiques divergents. Les centres s'investiront entre autres pour une libéralisation du commerce, pour un soutien financier plus marqué à la science et à la recherche et pour une amélioration du cadre économique et fiscal tandis que les régions qui se vident de leurs habitants s'attacheront à maintenir un certain protectionnisme et le versement de subventions pour soutenir des branches déficitaires ou de paiements péréquatifs.

Or dans un pays multiculturel comme la Suisse, nombreux sont ceux qui seraient tentés d'assimiler ces intérêts contradictoires à des incompatibilités linguistiques et culturelles au risque d'en faire un sujet de discorde particulièrement brûlant. À cet égard la question du poids relatif des voix des Appenzellois et des Zurichois lors des votations qui requièrent la majorité des cantons fait déjà débat et constitue un premier signe des répercussions de ces disparités économiques régionales. Une réponse pourrait être apportée à cette tendance par la mise en place d'une politique régionale efficace ou du moins en partie par un aménagement des structures politiques. Il convient d'être conscient qu'un aménagement de ces dernières ne saurait suffire pour remédier aux effets indésirables de cette évolution sur la cohésion du pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le message concernant la Nouvelle politique régionale (NPR) est en cours de consultation parlementaire. Cela montre la volonté du Conseil fédéral de tenir compte de la modification des conditions-cadre économiques dans les zones rurales et d'en relever les défis en réorientant sa politique régionale. Le message est le fruit d'une longue phase d'évaluation et de planification, durant laquelle l'efficacité des instruments utilisés jusqu'ici dans la politique régionale a été examinée de manière exhaustive et des observations ont été faites concernant les changements dans l'évolution économique régionale. Le rapport demandé par les auteurs du postulat n'est aujourd'hui plus nécessaire.

1. Plusieurs études concernant le développement économique régional en Suisse ont été effectuées ces dernières années. L'évaluation concernant l'aide aux investissements dans les régions de montagne (loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, LIM), publiée en 2004, portait précisément sur les effets de la LIM sur les régions et leur développement. Des évaluations ont aussi été faites pour les autres instruments de la politique régionale. La NPR prévoit en outre la création d'un système d'indicateurs du développement des régions (monitoring) et de surveillance de l'utilisation ciblée des moyens (controlling).

2. Le Conseil fédéral est conscient que de fortes disparités économiques pourraient avoir des conséquences négatives sur la cohésion du pays. Il a prévenu que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) ainsi que la politique en matière de service public ne suffisent pas à promouvoir les régions défavorisées. Il est nécessaire de les compléter par une politique structurelle régionale à long terme de la Confédération.

3. La mise en oeuvre de la RPT débutera en 2008. Elle a vocation à éliminer le déséquilibre régional entre les cantons financièrement forts et ceux qui le sont moins, et donc à réduire les disparités existantes. La NPR permet d'augmenter la création de valeur ajoutée et la compétitivité des régions économiquement faibles et contribue, ce faisant, à réduire les inégalités entre régions.

4. La suppression des disparités régionales est un but supérieur, auquel entend contribuer la NPR. Pour renforcer la compétitivité des régions, il convient d'abord de soutenir, mis à part les projets d'infrastructures visant à générer de la valeur ajoutée, les initiatives, programmes et projets visant à promouvoir des facteurs d'implantation "doux" comme les coopérations (entre la ville et la campagne, les acteurs privés et publics, les communes et les régions), la formation et le perfectionnement professionnel ainsi que les réseaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.