Wortlaut

Le Rapport 2005 sur le développement territorial établi par l'Office fédéral du développement territorial propose de nouveaux axes d'action sur différentes questions relatives à l'aménagement du territoire et souligne la nécessité de modifier la loi sur l'aménagement du territoire. Pour lutter contre le gaspillage du sol, cet office a récemment lancé l'idée de créer des certificats d'utilisation du sol, instruments de nature économique qui viendraient compléter la planification traditionnelle.

a. Le Conseil fédéral pense-t-il que les objectifs quantitatifs poursuivis en termes de limitation du gaspillage du sol justifieraient le renchérissement considérable des terrains et les travaux administratifs que ces certificats entraîneraient ?

b. Juge-t-il pertinent de créer une sorte de deuxième instrument de pilotage qui se juxtaposerait à l'instrument traditionnel qu'est l'aménagement du territoire ?

c. Est-il d'avis que les certificats d'utilisation du sol sont compatibles avec la répartition des compétences prévue par l'article 75 Cst., qui dispose que la Confédération se borne à fixer les principes applicables à l'aménagement du territoire et que ce dernier incombe aux cantons ?

d. Pense-t-il que les certificats d'utilisation du sol sont compatibles avec la garantie de la propriété ? Plus précisément, quels sont leurs effets en termes d'indemnisation pour expropriation matérielle ?

e. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les certificats d'utilisation du sol pénalisent les communes qui ont fixé des dimensions adéquates pour leurs zones à bâtir par souci de limiter l'intégration de nouveaux terrains dans ces zones ?

Stellungnahme des Bundesrates

La dispersion des constructions et la consommation du sol constituent non seulement un enjeu majeur pour l'aménagement du territoire, elles entraînent aussi des coûts importants pour les pouvoirs publics. Pour cette raison, le développement territorial doit faire l'objet d'une discussion approfondie. L'examen de nouveaux axes d'action, comme les certificats d'utilisation du sol, entre dans ce cadre (cf. à ce sujet l'étude de l'ARE sur les conséquences économiques des certificats de juin 2006).

a./b. Étant donné la situation, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut étudier toutes les options visant à assurer un développement territorial plus durable pour en connaître les avantages et les inconvénients. Les travaux de l'ARE ne sont pas une décision préliminaire du Conseil fédéral. Comme le Conseil fédéral traitera probablement la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) durant la prochaine législature, il s'agit simplement de préparer les bases pour les discussions à venir. Il va de soi, pour le Conseil fédéral, que cette question doit être considérée, au-delà des critères d'efficacité, en examinant aussi la proportionnalité, les coûts d'application et la répartition des compétences.

c.-e. Les questions posées portent sur des aspects qui dépendent étroitement de la forme précise que prendra l'instrument choisi le cas échéant. Comme la Confédération n'a aucune proposition concrète à ce jour, il est impossible de répondre à ces questions. Ces points sont en cours d'examen.

Réponse du Conseil fédéral.