Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans ses rapports annuels sur la politique économique extérieure et ses messages sur des accords de politique économique extérieure, un paragraphe dans lequel il exposera les incidences des accords sur les objectifs de l'Agenda du travail décent de l'OIT et évaluera leur impact sur la création d'emplois décents ("Employment Impact Assessment").

Begründung

Les expériences réalisées jusqu'à présent avec la mondialisation montrent que les objectifs de l'Agenda du travail décent de l'OIT ne pourront être entièrement atteints si l'on ne tient pas systématiquement compte de l'impact des activités de politique économique extérieure. La mondialisation et la libéralisation de l'économie mondiale nous ont certes valu une croissance économique remarquable, mais la croissance à elle seule ne garantit ni un nombre accru d'emplois à de meilleures conditions, ni des salaires plus élevés. Des études de l'OIT confirment que l'économie mondiale a certes progressé de 4,1 % ces dix dernières années, mais que le taux de chômage a augmenté de 11 % pendant la même période, tandis que le travail se précarisait.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'évaluer systématiquement l'impact quantitatif et qualitatif de ses instruments de politique économique extérieure sur l'emploi, d'analyser notamment les incidences des accords de politique économique extérieure (concernant le commerce, la protection des investissements, la libre circulation des personnes, la double imposition, etc.) sur l'emploi dans les États parties aux accords, mais aussi en Suisse. Le but consiste à instaurer une politique extérieure de l'emploi cohérente et active, dans le cadre de laquelle le Conseil fédéral montrera comment la Suisse entend, en collaboration avec ses partenaires et des organisations internationales, contribuer à l'échelle mondiale au plein emploi productif et librement choisi, dans le respect des droits fondamentaux du travail. Le fait est que ce n'est en général pas le travail qui manque, mais bien le travail productif et décent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Répondre à la demande de ce postulat revient à inscrire une clause de conditionnalité sociale dans l'ensemble de nos instruments de politique économique extérieure, approche qui comporte un risque inhérent d'utilisation abusive à des fins protectionnistes. C'est pourquoi les principaux concurrents de la Suisse sur les marchés ne le font pas. Le Conseil fédéral préfère poursuivre son action ciblée en accompagnant des pays de concentration avec lesquels il développe des programmes de coopération économique visant à faciliter l'accès de ces pays aux chaînes de production mondialisées par la promotion des normes sociales fondamentales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.