Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Comment se positionne-t-il par rapport au développement des jeux de hasard en ligne ? Malgré le fait que la loi sur les maisons de jeu interdit l'utilisation d'un réseau de communication électronique pour l'exploitation de jeux de hasard, on assiste en Suisse à une augmentation rapide du nombre de jeux de casino, de paris et de jeux de loterie en ligne. De l'avis du Conseil fédéral, cette interdiction, visiblement inapplicable, est-elle encore d'actualité ?

Begründung

Les offres de jeux en ligne représentent un défi toujours plus important pour les loteries, les sociétés de paris et les maisons de jeu suisses. Selon l'article 5 de la loi sur les maisons de jeu, l'utilisation d'un réseau de communication électronique tel qu'Internet pour l'exploitation de jeux de hasard est interdite. Étant donné qu'il est impossible de contrer efficacement les offres de jeu qui contreviennent à cet article, les jeux de hasard en ligne sont largement répandus en Suisse, malgré cette interdiction.

Les casinos, les loteries et les sociétés de paris en ligne peuvent être exploités à partir de sites Internet qui n'ont pas de lieu d'implantation fixe. Lorsque les offrants en ligne opèrent depuis des sites "offshore", ils peuvent proposer toutes les sortes de jeux d'un coup (paris, jeux de loterie et jeux de casino) sans verser d'impôts, sinon très peu. De plus, ils ne doivent faire aucun effort en matière de prévention de la dépendance au jeu. En cas de besoin, ils peuvent changer rapidement de lieu d'implantation et échapper ainsi la plupart du temps aux autorités de surveillance compétentes.

Étant donné que l'interdiction de proposer des jeux en ligne n'est visiblement pas applicable, la concurrence entre les offrants suisses, qui doivent avoir un lieu d'implantation fixe, et les offrants domiciliés à l'étranger, qui peuvent le changer à leur guise, est déloyale. L'inégalité des chances dans le domaine des jeux de hasard en ligne désavantage nettement les loteries et les maisons de jeu suisses et fait perdre aux pouvoirs publics des millions de francs de recettes.

Stellungnahme des Bundesrates

Les autorités fédérales et cantonales ont jusqu'ici constaté qu'on ne peut faire obstacle qu'avec de grandes difficultés - et encore - au contenu illégal de pages Internet, comme l'offre de jeux de hasard non autorisés en Suisse, surtout lorsque les offrants opèrent depuis l'étranger. Presque tous les autres États se trouvent confrontés aux mêmes difficultés, bien que les États-Unis, notamment, puissent afficher un certain succès dans leur répression des jeux de hasard en ligne non autorisés. D'importants enjeux affluent de la Suisse vers l'étranger, provenant de tous les types de jeux de hasard, particulièrement des paris sportifs. Le Conseil fédéral partage dès lors largement l'opinion présentée par l'interpellation : la réalité a dépassé le cadre légal. Par conséquent, le Conseil fédéral est prêt à examiner dans quelle mesure la Suisse doit aussi entreprendre des démarches pour permettre, sous contrôle, des jeux de hasard utilisant un réseau de communication électronique - en plus de l'offre en ligne existante de loteries et de paris sportifs.

Réponse du Conseil fédéral.