Denrées alimentaires d'origine animale. Supprimer les obstacles au commerce

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon" aux produits relevant des dispositions régissant les denrées alimentaires d'origine animale.

Begründung

En Suisse, les denrées alimentaires d'origine animale doivent répondre à des spécifications très précises définies dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale (RS 817.022.108). C'est le cas par exemple du jambon (dénomination réservée aux produits constitués de muscles de la cuisse arrière du porc) ou de la définition de catégories de fromages en fonction de leur teneur en matière grasse (teneur exprimée soit en pourcentage, soit par un qualificatif tel que "quart-gras"). L'Union européenne n'a pas de normes de cette nature. Ces points sont réglementés éventuellement par les législations nationales. Dans l'UE, c'est là un des cas typiques d'application du principe du "Cassis de Dijon", et les réglementations nationales ne peuvent pas être harmonisées davantage.

Depuis cette année, la législation suisse régissant les denrées alimentaires, en particulier les denrées alimentaires d'origine animale, s'aligne dans une large mesure sur les normes communautaires. Malgré cette harmonisation poussée, l'accès au marché reste entravé dans de nombreux domaines sans qu'aucun intérêt public ne justifie l'application de normes différentes. Ces différences poussent les prix à la hausse et pèsent sur le budget du consommateur suisse. Il faut adapter sans attendre la réglementation !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 1er décembre 2006, le Comité vétérinaire composé de représentants de la Suisse et de l'Union européenne (UE) a reconnu l'équivalence des législations suisse et communautaire dans le domaine des denrées alimentaires d'origine animale. Par conséquent, ces denrées ne feront plus l'objet de contrôles à la frontière. Dans les domaines où le droit communautaire n'est pas uniforme, chaque État membre édicte ses propres règles. Le principe du " Cassis de Dijon " permet la libre circulation des marchandises dans l'UE et l'EEE, même si les lois nationales sont différentes. Mais ce principe ne s'applique pas au commerce des marchandises entre la Suisse et l'UE ou l'EEE, la Suisse n'étant membre ni de l'UE ni de l'EEE.

La nouvelle mouture du droit suisse des denrées alimentaires, applicable à partir du 1er janvier 2007, vient renforcer l'équivalence entre la législation suisse et celle de l'UE dans le domaine des denrées alimentaires d'origine animale. Pour ce faire, il a fallu procéder à de nombreuses adaptations du droit suisse. Ainsi, la grande majorité des dispositions concernant les denrées d'origine animale ont dû être reformulées. Les définitions et les exigences fixées dans la législation suisse ont été étoffées en fonction du droit communautaire. Les caractéristiques des denrées alimentaires, comme celles qui se rapportent au jambon par exemple, ne sont pas réglementées par la loi, mais uniquement répertoriées à titre de recommandations dans le Manuel suisse des denrées alimentaires. La révision du droit des denrées alimentaires vise à lever les obstacles techniques aux échanges commerciaux.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51), il est prévu d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon" de manière unilatérale aux échanges avec l'Europe. Si la révision est acceptée, les produits non conformes à la législation suisse pourront être importés librement, pour autant qu'ils ne soient pas nocifs pour la santé et qu'ils ne trompent pas le consommateur.

En outre, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFE de déterminer les conditions et les retombées d'un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire. Cet accord impliquerait d'appliquer sur une base réciproque les prescriptions harmonisées dans les secteurs concernés et le principe du "Cassis de Dijon" aux domaines non harmonisés.

Le projet de révision de la LETC est en consultation jusqu'au 16 mars 2007. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas indiqué de prendre une décision sur la suite à donner à ce dossier avant que les résultats de cette procédure ne soient disponibles. Indépendamment des résultats de la consultation, la révision de la loi sur les denrées alimentaires est déjà en cours. Elle a pour but de faire progresser l'adaptation du droit suisse au droit communautaire d'ici à 2010.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne peut soutenir la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.