Wortlaut

Me fondant sur l'article 160 de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code des obligations sera modifié de sorte que les délais de prescription applicables aux actes illicites en général ou à certains faits soient prolongés pour qu'une action en dommages-intérêts puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme.

Begründung

Les suites juridiques du tragique événement qui s'est produit le 27 novembre 2004 à Gretzenbach, dans le canton de Soleure, ont montré que les délais de prescription prévus par le Code des obligations ne sont pas assez longs pour garantir une protection suffisante notamment des personnes lésées par les conséquences de défauts de construction. Ce constat vaut également en comparaison internationale tant il est vrai que les délais de prescription en vigueur en Suisse sont sensiblement plus courts que ceux qui s'appliquent dans des États comparables. Or rien ne justifie cela. Au contraire, les délais de prescription fixés dans notre législation doivent être révisés sans tarder. Comme le Conseil fédéral ne semble pas accorder à la révision de la responsabilité civile l'importance qu'elle mérite, il appartient au Parlement de légiférer lui-même en la matière pour assurer la protection de la population. Les expériences acquises chez nos voisins permettront de déterminer s'il y a lieu de décider une prolongation générale des délais de prescription pour des dommages qui ne sont pas encore connus ou prévoir des délais spéciaux pour certains faits (comme des dommages dus à des défauts de construction ou à l'utilisation de substances nocives pour la santé, par ex. l'amiante).