Transparence du financement des partis politiques, des lobbies, des campagnes électorales et des campagnes de votation

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Une base légale, si nécessaire constitutionnelle, est élaborée pour obliger les partis politiques, les comités de campagne, les organisations pratiquant le lobbying politique, les entités similaires et les candidats aux élections à rendre publiques leurs sources de financement.

Le dispositif prévoira notamment :

- la publication des principales catégories de financement et du budget global total ;

- la publication de l'identité des personnes morales ayant contribué au financement, avec indication du montant ;

- s'agissant des contributions de la part de personnes physiques, la publication de l'identité du donateur et du montant, pour autant que le total des contributions de la personne dans l'année civile dépasse un seuil donné à définir ;

- s'agissant des dons de personnes physiques inférieurs à ce seuil, la publication anonymisée du nombre de dons, classés par catégories de montant ;

- un dispositif de sanctions.

Begründung

L'exercice de la démocratie a un coût, en particulier pour les frais de fonctionnement et de communication des partis et lobbies actifs en politique. Cette situation oblige les acteurs politiques à obtenir des financements de la part de leurs membres ou de tiers. En règle générale, les bailleurs de fonds attendent en contrepartie des bénéficiaires de leur contribution la défense de certaines idées, de leurs intérêts ou de leurs positions.

Pour permettre aux citoyennes et citoyens de faire leur choix de manière transparente lors d'élections et de votations, mais aussi de décrypter le fonctionnement de la vie politique, il est important que ces relations soient connues et publiques, au même titre qu'il existe un registre des intérêts pour les parlementaires. En la matière, la transparence permet de mener sereinement le débat sur l'influence de l'argent dans les processus démocratiques. La transparence du financement constitue donc un prérequis au bon fonctionnement de la démocratie, dont le principe repose sur une égalité des droits entre toutes les citoyennes et tous les citoyens.