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06.5124 · Heure des questions. Question · 2006-06-19

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Est-il exact que dans le cadre d'une récente enquête sur Al-Qaïda, des enquêteurs ont eu libre accès à certains locaux de l'Office fédéral de la police ?

Qui a autorisé cela et sur quelle base ?

Est-il, d'autre part, exact que le procureur général de la Confédération a transmis ou fait transmettre dans le cadre de cette enquête des documents ou des éléments qui sortaient du cadre des demandes d'entraide officielles faites par les Américains et que, de ce fait, il fait l'objet d'une enquête pénale ?

Procureur général de la Confédération | Lexipedia | Lexipedia