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06.5243 · Heure des questions. Question · 2006-12-11

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

À la demande de l'Office fédéral des migrations, les services de police cantonaux doivent examiner de plus en plus de cas de mariages blancs présumés, qui auraient été conclus dans le but d'une obtention plus rapide de la nationalité suisse. Cette augmentation est apparemment très importante.

Combien de cas ont-ils dû être examinés depuis 2004 et à combien se monte le pourcentage de mariages déclarés nuls à la suite d'une telle procédure ?

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