07.1080 · Question · 2007-06-22
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Lors de la deuxième consultation consacrée au paysage télévisuel du nord-est de la Suisse, le Conseil fédéral a laissé entendre que Tele Züri ne recevrait plus de concession, mais que, en contrepartie, elle pourrait se muer en diffuseur à l'échelle de sa région linguistique. Sur le principe, il n'y a rien à redire à cela, mais si Tele Züri devient un diffuseur à l'échelle de sa région linguistique, il faut s'attendre à ce qu'elle quitte Tele News Combi, qui est un pool publicitaire regroupant des chaînes de télévision alémaniques. Dans ce cas de figure, les chaînes privées restantes qui font partie du pool, dont Tele Basel, vont voir baisser fortement le volume de la publicité nationale. Tele News Combi forme aujourd'hui déjà un regroupement avec le bloc publicitaire du téléjournal de la chaîne SF DRS. Suite à cette décision, les recettes nationales de Tele Basel vont chuter, et le paysage télévisuel régional va manquer de fonds déterminants provenant du marché publicitaire qui, conjugués à la quote-part de la redevance, lui permettraient de poursuivre son développement prometteur.
À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Que pense-t-il faire pour remédier à cette situation s'il transforme le paysage télévisuel de telle sorte que certaines télévisions présentes sur le marché national verront leurs recettes diminuer ?
2. Est-il conscient du fait que la reprise de Espace Mediengruppe par Tamedia et que la possibilité que Tele Züri a de devenir une télévision à l'échelle de sa région linguistique vont faire que Tamedia, avec Tele Bärn et Tele Züri, dominera le marché de la télévision privée en Suisse et pourra donc décider de son orientation ?
3. Est-il conscient du fait que cette mesure va nuire, voire porter un coup fatal, au marché de la télévision régionale en Suisse ?
4. Que compte-t-il faire pour éviter qu'on en arrive là ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a fixé le nombre et l'étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions pourront être attribuées à des stations de radio et à des chaînes de télévision, comme prévu dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV). La version adoptée par le Conseil fédéral diverge en grande partie des précédents documents de travail auxquels la question se réfère. Ainsi, la carte définitive prévoit que dans toutes les régions de Suisse - donc aussi dans le canton de Zurich - la desserte sera assurée par l'un des 13 diffuseurs de télévision régionale qui obtiendront une concession assortie d'un mandat de prestations.
En fin de compte, il appartient à Tele Züri, qui diffuse actuellement à Zurich, de décider s'il se porte candidat pour la concession "Zurich/Suisse orientale nord", laquelle a été mise au concours le 4 septembre 2007, ou s'il préfère diffuser au niveau de la région linguistique sans concession ni quote-part de la redevance. En vertu de la nouvelle LRTV, les diffuseurs qui n'aspirent pas à une quote-part ni à un accès privilégié aux fréquences, qui sont une ressource limitée, n'ont plus besoin de concession. Ils peuvent commencer à émettre dans la zone de diffusion de leur choix après s'être annoncés à l'Office fédéral de la communication.
1. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a déterminé et publié le montant de la quote-part de redevance correspondant à chaque zone de desserte lors de la mise au concours des concessions de télévision. Le potentiel économique de la zone constitue l'un des éléments pris en compte (art. 40 al. 2 LRTV). Étant donné que les prévisions des diffuseurs régionaux concernant les recettes de la publicité nationale dépendent souvent de facteurs qui ne sont pas traduisibles en premier lieu en termes économiques, il n'est pas tenu compte d'hypothétiques recettes provenant de la publicité nationale lors de l'évaluation du potentiel économique d'une zone de desserte régionale. Ainsi, la fixation des quotes-parts de la redevance ne repose pas sur des éléments incertains, comme le montant des recettes de la publicité nationale.
Contrairement à la situation actuelle, où 18 télévisions locales se partagent 6,5 millions de francs, à l'avenir 13 diffuseurs régionaux se répartiront annuellement 31 millions de francs. Dans la nouvelle LRTV, le soutien apporté par la quote-part de la redevance a été massivement augmenté afin que des programmes de télévision concurrentiels puisse être exploités dans toutes les régions de Suisse et qu'ils supportent la concurrence de diffuseurs purement commerciaux.
2.-4. Lors des délibérations sur la LRTV, le Parlement a longuement débattu de la question très controversée de savoir comment réagir à des menaces sur la diversité des opinions et de l'offre que pourrait engendrer le processus de concentration des médias. Le projet du Conseil fédéral, qui prévoyait des possibilités d'intervention déjà en cas de simple position dominante sur le marché, été considérablement réduit (cf. art. 74s. LRTV). Par contre, à l'article 44 alinéas 1 et 3 LRTV, de nouvelles dispositions ont été ajoutées, selon lesquelles une concession ne peut être octroyée que si le candidat ne menace pas la diversité de l'offre et des opinions. En outre, le candidat, ou l'entreprise à laquelle il appartient, peut obtenir au maximum deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Lors de l'évaluation des demandes de concessions, le DETEC examinera attentivement le respect de ces dispositions.
Réponse du Conseil fédéral.