Wortlaut

Les cantons sont libres d'enseigner les langues étrangères dans l'ordre qu'ils souhaitent, ainsi en ont décidé les Chambres fédérales les 25 et 26 septembre 2007, l'essentiel étant qu'au terme de la scolarité obligatoire les élèves aient acquis les compétences requises dans une deuxième langue nationale et en anglais.

Mais la Suisse, quadrilingue et en prise directe avec le monde, n'aurait-elle pas avantage à faire de l'anglais sa quatrième langue officielle ? Les entreprises privées et les institutions culturelles, fortement tributaires de l'étranger, l'ont bien compris et publient depuis bien longtemps les informations destinées à leur clientèle en anglais (en plus des langues nationales qu'elles utilisent). Si l'anglais devenait langue officielle, les publications officielles seraient accessibles, en Suisse et à l'étranger, en anglais également. J'y vois un double avantage : les Suisses, qui voyagent de plus en plus pour des motifs professionnels ou personnels, prendraient davantage conscience des atouts de la mobilité ; les étrangers, professionnels hautement qualifiés, investisseurs potentiels ou touristes, prendraient quant à eux davantage conscience des atouts économiques, scientifiques et culturels de la Suisse. Faire de l'anglais une langue officielle ne nuirait en aucune manière aux langues nationales suisses.

Je prie donc le Conseil fédéral d'examiner les conséquences, notamment administratives et financières, de l'adoption de l'anglais comme quatrième langue officielle et d'évaluer les effets attendus de cette mesure sur la promotion économique d'une Suisse progressiste et ouverte au monde.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance croissante prise par l'anglais dans notre société. Il est d'avis que ce phénomène doit être pris en compte de façon appropriée au niveau fédéral. Mais il pense qu'établir une égalité de droit entre l'anglais et les trois langues officielles ne représente pas la manière adéquate d'aborder le problème. Une telle démarche contreviendrait au plurilinguisme de l'État fédéral, un acquis de notre histoire commune inscrit dans la Constitution, et elle nécessiterait une révision de l'art. 70, al. 1, de la Constitution. Les trois langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les citoyens romanches. Grâce à l'adoption de la loi sur les langues le 5 octobre 2007, le législateur a fixé au niveau fédéral un ensemble de règles définissant l'usage des langues officielles.

Ce n'est pas la population anglophone de Suisse (73 425 personnes, soit 1 % de la population d'après le recensement de l'an 2000) qui a exprimé un besoin de communication et d'informations en langue anglaise. Ce besoin est né du contexte international. La publication en anglais de certains textes officiels ou normatifs correspond aux attentes de nombreux acteurs de la place économique suisse - entreprises, administrations, particuliers - confrontés à l'application du droit fédéral.

Le 22 août 2001, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de créer un service central de traduction anglaise afin de répondre à cette attente, de garantir la qualité, d'assurer la coordination et de soutenir les autres traducteurs anglophones de l'administration en cas de surcharge. Le Conseil fédéral a adopté le 31 janvier 2007 la modification de l'ordonnance sur l'organisation de la Chancellerie fédérale, qui prend désormais en compte les nouvelles tâches de la Chancellerie fédérale.

Dans le cadre de ses nouvelles attributions, la Chancellerie fédérale prévoit de publier prochainement sur son site la liste des traductions des actes normatifs en anglais afin de permettre aux personnes intéressées de vérifier facilement et rapidement la disponibilité d'un document. Toutes les traductions en anglais de textes normatifs publiées porteront une clause de non-responsabilité, indiqueront systématiquement la date de la dernière mise à jour et se distingueront par un formatage différent (type d'écriture et présentation graphique) de celui appliqué normalement aux versions allemande, française et italienne.

Les coûts actuels de la traduction anglaise (en personnel) peuvent être estimés à 1 890 000 francs, voire à 2 100 000 francs (avec l'infrastructure). Ces coûts ne prennent pas en considération les mandats externes. Faire de l'anglais une langue officielle sur le même pied que l'italien coûterait 19 millions de francs par année à la Confédération, et 24 millions (coûts en personnel exclusivement) si l'anglais était mis sur le même pied que le français. En comptant les frais d'infrastructure, les sommes se monteraient à 21 millions (italien) et 27 millions (français). Les frais supplémentaires générés par l'augmentation du volume des traductions et par la formation continue du personnel ne sont pas pris en compte.

La Confédération prend en considération les exigences internationales dans les domaines de la science et de la recherche, notamment à travers le Fonds national suisse et ses deux écoles polytechniques. Le Fonds national suisse est partie prenante de l'Espace européen de la recherche et il s'emploie également à renforcer la collaboration bilatérale avec certains pays ainsi que ses propres programmes de coopération internationale. L'anglais joue déjà un rôle dominant dans les différentes activités scientifiques en Suisse.

Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures en cours sont à même de remplir parfaitement les attentes exprimées dans la question qui lui a été posée. Ce sont pour les considérations politiques, culturelles et financières qui viennent d'être évoquées que le Conseil fédéral ne souhaite pas mettre sur un pied d'égalité, en droit et en fait, l'anglais et les langues officielles.

Réponse du Conseil fédéral.