Wortlaut

Lors des délibérations concernant la motion 07.3288 (CEATE-E) "Prescriptions de consommation pour les appareils servant à la diffusion de la télévision numérique", le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a répondu à la question de savoir si le Conseil fédéral doit édicter des normes suisses spéciales, conformément à la motion, ou adopter les normes européennes. Le 1er octobre 2007, il a répondu au Conseil national que, dans le cas des appareils importés, les normes suisses ne peuvent pas aller au-delà des normes européennes, pour des raisons pratiques. Il a ajouté que les normes suisses et européennes doivent être harmonisées.

L'OFEN participe très activement dans le cadre de l'UE aux travaux sur la convention européenne "Code of Conduct on Energy Efficiency of Digital TV Service Systems". Au sein de l'UE, cette convention, à caractère facultatif, est valable uniquement pour les entreprises et les organisations qui l'ont signée. Le représentant de l'OFEN travaille, paraît-il, en respectant le rôle de précurseur de l'UE que l'OFEN s'est attribué et qu'il a rendu public (voir par exemple, l'interview dans le Bulletin SEV/AES du 16 novembre 2006). Dans le groupe de travail de l'UE, il fait pression pour adopter des définitions et des prescriptions de consommation très ambitieuses qui correspondent certes aux intentions de l'OFEN à ce sujet, mais qui ne sont pas entièrement approuvées au sein de l'UE.

Si les propositions de l'OFEN concernant cette convention européenne sont acceptées, une partie des signataires européens actuels risqueraient de se rétracter puisque ladite convention reste facultative. Ces normes obligatoires, valables uniquement en Suisse, ne pourraient alors guère être appliquées dans notre pays sans créer de graves obstacles au commerce. Quel est l'avis du Conseil fédéral à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est heureux que les points de vue des représentants suisses soient entendus dans les organes européens, même si nos représentants n'ont souvent qu'un rôle consultatif.

A maintes reprises, le Parlement a fait preuve d'une réelle volonté politique pour une meilleure efficacité énergétique. Une motion de la CEATE portant sur le thème en question (07.3288, Prescriptions de consommation pour les appareils servant à la diffusion de la télévision numérique) a été adoptée - contre la proposition du Conseil fédéral - dans les deux Chambres. Le Conseil fédéral et l'administration s'efforcent de respecter la volonté politique du Parlement, mais aussi de maintenir une bonne conformité des normes avec les pays voisins. La participation de la Suisse dans des organes internationaux permet de réaliser des objectifs d'efficacité sans créer des entraves au commerce.

Les Codes de conduite (CoC) européens ont un caractère facultatif et correspondent à des accords de branche conformes à notre loi sur l'énergie. Dans le cadre des mesures d'efficacité de l'Union européenne, il est fort probable que les données techniques des CoC servent aussi de base aux futures performances minimales requises dans l'UE.

Les appareils pour la télévision numérique - en particulier les décodeurs - sont des appareils récents. Lors des premiers développements des appareils, on se préoccupe surtout de leur fonction. D'autres aspects comme l'efficacité énergétique en mode actif ou la consommation en stand-by ne sont pas suffisamment pris en compte. C'est pourquoi il est important que les critères d'efficacité soient régulièrement adaptés à l'état de la technique. S'agissant de l'"European Code of Conduct on Energy Efficiency of Digital TV Service Systems", cette adaptation est effectuée tous les deux ans. Dans les discussions sur la fixation des normes, il est tout à fait naturel que les avis divergent. Comme les signataires européens sont intégrés au processus de décision, il y a peu de risques que les entreprises se retirent du CoC. Il convient de souligner une fois encore que la voix de la Suisse n'a qu'un caractère consultatif. On ne doit pas craindre non plus que, sur la base du CoC et d'éventuelles conditions minimales requises, l'offre du marché pour ces appareils en Suisse soit restreinte à tel point que les clients s'en aperçoivent.

Réponse du Conseil fédéral.