Wortlaut

La loi sur l'assurance-chômage en vigueur n'est prévue que pour les périodes de boom économique (et avec un faible taux de chômage). C'est donc une loi pour les périodes de prospérité.

Force est pourtant de constater que, depuis des années, on n'arrive pas à réduire la dette de l'assurance-chômage (qui s'élévera bientôt à 5 milliards de francs).

En outre, les incitations pour réintégrer avec succès les personnes touchées par le chômage dans la vie professionnelle conformément à la loi existante sont contre-productives, ce que l'OCDE confirme. Les systèmes d'incitation doivent à l'avenir être optimisés en tenant compte d'éventuelles hausses du nombre de chômeurs.

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il attendu si longtemps pour décider de mesures urgemment nécessaires en matière de prestations ? La prolongation de la durée de cotisation, la réduction de la durée d'indemnisation pour certaines catégories d'âge ou même la modification du délai d'attente sont des mesures de premier plan pour consolider financièrement l'assurance-chômage.

Augmenter les charges accessoires pour les employés et les employeurs et ainsi grever les salaires encore plus ne peut pas être la solution. Des déductions de salaire destinées aux provisions influeraient négativement sur la croissance de notre économie.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 90c, al. 1, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) dispose que le Conseil fédéral doit présenter, dans le délai d'un an, une révision de la loi introduisant une nouvelle réglementation du financement si, à la fin de l'année, la dette du fonds de compensation atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation. Or, ce n'était pas le cas jusqu'à aujourd'hui. En mettant en consultation, le 14 décembre 2007, un projet de révision partielle de la LACI fondé sur le rapport d'une commission d'experts mandatée à fin 2005 par le DFE, le Conseil fédéral a agit plus rapidement que le législateur ne l'avait prévu.

La révision de 2003 a réduit la période d'indemnisation et les taux de cotisation. Mais il s'est avéré dans l'intervalle que le nombre moyen de 100 000 chômeurs qui sous-tendait cette révision était bien trop optimiste et qu'il serait plus pertinent de se fonder sur un nombre moyen de 125 000 chômeurs à long terme.

Pour financer le surplus de dépenses résultant d'un nombre moyen de chômeurs plus élevé, le Conseil fédéral propose un compromis équilibré entre économies et recettes supplémentaires. La révision met par ailleurs l'accent sur la prévention des abus en ce sens qu'il deviendra plus difficile de faire renouveler le droit aux indemnités. Parallèlement, le principe de l'assurance sera renforcé puisque la durée d'indemnisation dépendra davantage de la période de cotisation. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il ne serait pas indiqué de vouloir équilibrer les finances de l'assurance uniquement par le biais d'économies et de réduire ainsi encore davantage les prestations.

Réponse du Conseil fédéral.