Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral d'étudier de manière approfondie les effets directs et indirects de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie :

1. d'évaluer les solutions trouvées par les cantons pour pallier le retrait des assureurs ;

2. d'évaluer les charges supplémentaires pour les cantons ;

3. de prendre position sur la rétroactivité appliquée par certains assureurs, qui tiennent compte d'arriérés datant d'avant la mise en vigueur de cet article, voire d'arriérés très anciens ;

4. d'évaluer les conséquences humaines et médicales du non-remboursement des prestations, en particulier pour les malades chroniques, hospitalisés sur de longues périodes et qui ne peuvent suivre leurs affaires administratives ;

5. d'étudier une abrogation de cet article et son remplacement par une disposition encourageant les assurés à payer leur dû sans pour autant entraîner des conséquences graves en matière de santé publique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006 fixe les principes applicables à la procédure de suspension de la prise en charge des prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de non-paiement des primes ou des participations aux coûts échues. Selon l'avis du Conseil fédéral, il est prématuré de procéder à une évaluation approfondie des effets de cette disposition, comme le demande le postulat, à peine plus d'une année après son entrée en vigueur. C'est pourquoi, le Conseil fédéral refuse l'évaluation demandée et rejette le postulat.

L'application de cette nouvelle réglementation a en effet révélé certains dysfonctionnements. Pour cette raison, le Département fédéral de l'Intérieur (DFI) et la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N) se sont sérieusement saisis de cette problématique. Selon le DFI, les problèmes survenus peuvent être résolus au mieux par la conclusion de conventions entre cantons et assureurs-maladie, lesquelles devront, en cas de nécessité, être explicitement prévues au niveau de l'ordonnance. L'objet de ces conventions consiste pour l'essentiel, d'une part, en une obligation des cantons de prendre en charge tous les arriérés irrécouvrables et, d'autre part, en une renonciation des assureurs à suspendre les prestations. Des conventions de ce genre ont déjà été conclues dans plusieurs cantons, ce qui a permis de diminuer fortement les cas problématiques.

Lors de sa séance du 27 avril 2007, la CSSS-N a conclu, conformément à l'avis du DFI, que les solutions aux problèmes rencontrés doivent être apportées au niveau de l'ordonnance. Dans ce sens, le DFI proposera le plus rapidement possible au Conseil fédéral une modification correspondante de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.