Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de compléter les normes instituant un système d'étiquettes Énergie pour les appareils électroménagers par une disposition qui autorisera exclusivement :

- les appareils des classes A à C à partir de 2010 ;

- les appareils des classes A et B à partir de 2012.

Begründung

Le système des étiquettes Énergie est un système dynamique : pour un type d'appareils donné, il classe les produits en plusieurs catégories en fonction de leur consommation en énergie. Nous proposons que la vente des appareils des classes D, E, F et G, c'est-à-dire des appareils qui consomment le plus d'électricité, soit interdite au-delà des délais mentionnés ci-avant. Le système tel qu'il est conçu permet d'introduire la disposition proposée sans que cela ne soulève de difficultés techniques. De plus, les entreprises de fabrication seront fortement incitées à opter pour des technologies novatrices à même de réduire la consommation d'électricité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation de déclaration par le biais de l'étiquette Énergie s'applique actuellement à huit catégories d'appareils électroménagers. Pour une de ces catégories, à savoir les réfrigérateurs et les congélateurs, il existe en plus une exigence minimale, qui est juste au-dessous de la limite de la classe d'efficacité énergétique B. L'obligation de déclaration tout comme l'exigence minimale correspondent aux prescriptions de l'UE.

Le 23 mars 2007, le Parlement a approuvé les modifications de la loi sur l'énergie . L'article 8 modifié accorde plus de compétences au Conseil fédéral pour fixer des prescriptions minimales concernant les appareils électriques. Sur cette base, de telles prescriptions pourraient être établies à l'avenir pour les appareils les plus courants gros consommateurs d'énergie. Pour ce faire, l'important est d'éviter toute entrave au commerce injustifiée. Le Conseil fédéral comprend que l'objet de la motion, et les exigences minimales qui y sont formulées, lui permettent de continuer d'imposer des prescriptions plus sévères ou en édicter d'autres.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.