Inclusion du transport aérien dans le commerce européen des émissions

Wortlaut

Afin que la législation nécessaire puisse être rapidement adoptée, le Conseil fédéral est chargé d'inclure le transport aérien dans le commerce européen des émissions, dès que l'Union européenne aura pris une décision.

Begründung

La Commission européenne a présenté en décembre 2006 un projet de loi visant à inclure le transport aérien dans le commerce des émissions. Elle a ainsi suivi une décision du Parlement européen du 4 juillet 2006 visant à endiguer les émissions du transport aérien, qui sont nocives pour l'environnement et qui aggravent l'effet de serre. Instrument d'économie de marché, le commerce des émissions a pour but de récompenser les modes de production et de fourniture de prestations respectueux de l'environnement.

Le transport aérien est - de loin - le mode de transport qui génère le plus d'émissions de CO2 par kilomètre parcouru, d'où l'opportunité, voire la nécessité, de l'inclure dans le commerce des émissions. Cette mesure atténuera aussi des distorsions de la concurrence par rapport à d'autres modes de transport qui doivent déjà s'acquitter d'impôts et de taxes au-delà de nos frontières.

Le Conseil fédéral est chargé d'inclure le transport aérien dans le commerce européen des émissions, dès que l'Union européenne aura pris une décision, et de soumettre ensuite au plus vite la législation nécessaire en vue de son adoption.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis que l'aviation doit apporter sa contribution à la protection du climat. Il estime que les instruments de marché comme le futur système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (Émission Trading Scheme, EU-ETS) sont adéquats.

Le Conseil fédéral n'est d'ailleurs pas resté inactif dans ce domaine. Dans le cadre de sa stratégie énergétique, il a décidé que le DETEC devait finaliser la participation de la Suisse à l'EU-ETS d'ici 2012 (ACF du 21 février 2007). Ce calendrier laisse suffisamment de temps pour intégrer les évolutions qui ont cours au plan international et pour élaborer les bases légales nécessaires.

La participation de la Suisse à l'EU-ETS ne doit par contre pas pénaliser la compétitivité de ses entreprises aéronautiques. Autrement dit, l'objectif premier reste l'adoption d'un mécanisme coordonné au niveau mondial. La Suisse s'engage au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) afin d'intégrer l'aviation dans des systèmes de libre échange de droits d'émission.

Le Conseil fédéral est ouvert à la proposition de la Commission européenne. Il est toutefois impossible en l'état de trancher définitivement sur la participation de la Suisse à l'EU-ETS car les conditions de cette participation feront l'objet de négociations et qu'une décision anticipée à ce sujet réduirait grandement et bien inutilement la marge de négociation du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.