Approches par le nord vers l'aéroport de Zurich. Pourparlers avec l'Allemagne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réagir aux pressions que tente d'exercer l'Allemagne en vue de limiter les approches par le nord vers l'aéroport de Zurich en prenant des contre-mesures sous la forme de contingents restreignant le transit routier des marchandises en provenance de l'Allemagne.

Begründung

Lors des discussions sur la limitation des approches par le nord, le ministère allemand des transports évoque régulièrement, sous la pression des autorités et des politiques de la région de la Forêt-Noire, les nuisances sonores que subit la population riveraine, quand il ne prétend pas que le sud de la Forêt-Noire, qui attire touristes, curistes et amateurs de détente, pâtit des approches vers l'aéroport de Zurich.

Mais voilà que, jour après jour, des poids lourds allemands transportent des marchandises à travers la Suisse, ce qui cause également des nuisances le long des axes de transit. Outre les cantons de transit que sont Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie, Soleure ou Schaffhouse, Thurgovie, Zurich et Saint-Gall, les régions touristiques telles que Lucerne, Nidwald, Uri, le Tessin et les Grisons sont aussi touchées de plein fouet.

Il faut à présent que le Conseil fédéral veille à ce que la protection de la population et le maintien de la plus-value que représente le tourisme ne fonctionnent pas qu'à sens unique au plan politique.

Si les partenaires allemands aux négociations prévoient d'imposer des restrictions pour le trafic aérien au départ et à destination de l'aéroport de Zurich pour protéger leur population et leurs régions touristiques contre les émissions du trafic aérien, il faut que la Suisse réagisse en prenant des mesures analogues visant à protéger sa population et ses propres régions touristiques contre les nuisances dues aux poids lourds allemands qui déferlent sur les axes de transit. Concrètement ces mesures pourraient aussi prendre la forme de contingentements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème décrit par l'auteur de la motion. Afin de résoudre cet épineux dossier, il a adopté une stratégie qui consiste à avancer sur deux fronts : recherche de solutions des questions aériennes sous la conduite du DETEC, d'une part, et resserrement de la coopération transfrontalière sous la conduite du DFAE, d'autre part. Il est clair que ces deux démarches parallèles ne sont pas indépendantes l'une de l'autre et que, le moment venu, il conviendra d'examiner de part et d'autre les concessions et les exigences pour arriver à un équilibre global.

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer à deux reprises en 2003 dans le dossier de l'aéroport de Zurich sur l'opportunité et la compatibilité avec nos engagements internationaux de l'adoption de mesures de rétorsion sous la forme d'un contingentement du trafic allemand de transit de marchandises (Motion UDC 03.3216, du 7 mai 2003, et Motion Fischer 03.3211, du 7 mai 2003). Le Conseil fédéral souhaite alors rappeler ci-dessous les éléments essentiels de sa position.

Les mesures de rétorsion qui sont proposées dans la motion devraient être examinées à la lumière de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres) qui règle nos relations avec l'Allemagne dans le domaine des transports terrestres. Les droits et les obligations des partenaires contractuels sont liés, entre autres, aux principes de la réciprocité, du libre choix du mode de transport ainsi que de la non-discrimination (art. 1er al. 2 et 3, art. 32).

Les mesures proposées par l'auteur de la motion ne peuvent pas être appliquées sur le plan juridique et ne correspondent pas à l'intérêt de la Suisse pour les raisons suivantes :

1. Les mesures proposées de contingentement du trafic allemand de transit des marchandises, du trafic frontalier allemand et du trafic dû aux vacanciers allemands en transit constitueraient une infraction aux principes fixés dans l'accord sur les transports terrestres de la non-discrimination (nationalité, limitation en quantité, distorsions du flux de circulation), de la réciprocité et du libre choix du mode de transport.

2. Un contingentement de véhicules portant des plaques minéralogiques allemandes ne serait pas praticable.

3. Si la Suisse prenait des mesures unilatérales, il faudrait également s'attendre à une réaction de la part de la Commission de l'UE en tant que partenaire contractuel. Une grave infraction aux obligations contractuelles de l'un des accords sectoriels pourrait, au pire des cas, entraîner la résiliation de tous les accords bilatéraux, puisque ceux-ci constituent une unité (art. 58 de l'accord sur les transports terrestres, clause "de la guillotine").

Dans le dossier de l'aéroport de Zurich, le Conseil fédéral a tout d'abord l'intention de privilégier les pourparlers et négociations avec son voisin allemand. Parallèlement, il soutiendra une recherche de solutions par des mesures politico-diplomatiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.