Wortlaut

Quelle que soit la décision de la COMCO, l'annonce de la reprise de Denner par Migros a brutalement mis en lumière les défauts et les lacunes de la législation suisse sur la concurrence, notamment dans le domaine alimentaire.

Aujourd'hui déjà, la part de marché de Coop et de Migros dans le commerce alimentaire de détail atteint 72,6 % ; en cas de reprise de Denner, Migros accaparerait à elle seule près de la moitié de ce marché. Ensemble, Migros et Coop régneraient alors sur presque 82 % du marché suisse de produits alimentaires.

A titre de comparaison, les deux plus grands distributeurs totalisent 35,7 % de parts de marché en France ; en Allemagne ce sont 33,9 % et aux Pays-Bas 46,3 %.

La situation est encore plus grave dans le secteur de l'industrie alimentaire : Migros produit dans ses propres usines la moitié de ses ventes au minimum, ce qui correspond à un quart de la consommation de produits alimentaires en Suisse.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-on encore parler de libre choix sur le marché suisse des produits alimentaires ?

2. La reprise de Denner ne va-t-elle pas totalement à l'encontre des intérêts des consommateurs en termes de diversité de l'offre et de compétitivité des prix ?

3. L'industrie alimentaire encore indépendante ne risque-t-elle pas de devenir totalement dépendante du bon vouloir de l'autre géant de l'alimentaire (Coop), de sorte qu'elle subira en fin de compte toutes les conséquences économiques et sociales de cette dépendance ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que sa promesse de lutter contre l'îlot de cherté qu'est la Suisse se traduise enfin par des actions concrètes ?

5. N'est-il pas d'avis que la situation actuelle, avant la reprise de Denner, montre que la COMCO n'a pas joué son rôle de "police de la concurrence" et que des mesures doivent être prises de toute urgence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La condition de base pour le libre choix sur un marché est la concurrence, et tel est le cas, si plusieurs entreprises s'efforcent d'entreprendre des relations commerciales avec les partenaires à l'échange (consommateurs ou producteurs). Cela conduit, du point de vue des consommateurs à une possibilité de choix et du point de vue des producteurs à une liberté de choix. Dans ses précédentes décisions (Denner/Pick Pay, CoopForte, Coop/Waro), la Comco a analysé la situation concurrentielle sur le marché du commerce de détail et a constaté que la concurrence fonctionnait et existait à ce moment-là.

2./3. Compte tenu de la procédure d'examen de l'opération de concentration Migros/Denner en cours, le Conseil fédéral renonce à se prononcer sur ces questions.

4. Avec les révisions de la loi sur les cartels en 2003 et de la loi sur le marché intérieur en 2005, certains instruments efficaces ont été introduits afin de renforcer la lutte contre l'îlot de cherté suisse. En outre, le Conseil fédéral a effectué jusqu'au 16 mars 2007 la consultation sur la révision de la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Avec cette révision, le principe selon lequel des produits qui ont été placés juridiquement en circulation dans un État membre de l'UE, respectivement de l'EEE, peuvent circuler librement aussi en Suisse, sans contrôles supplémentaires (principe Cassis-de-Dijon) doit être introduit. Ainsi, à l'intérieur du pays, la concurrence doit être stimulée et les coûts des entreprises doivent diminuer ce qui conduira également à un abaissement des prix à la consommation. De plus, un éventuel accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation, actuellement à l'étude, aurait pour effet une réduction du niveau des prix dans ces secteurs. Finalement, le Surveillant des prix peut s'appuyer sur la Loi fédérale concernant la surveillance des prix afin de lutter contre des prix surélevés, si ceux-ci ne sont pas le résultat d'une concurrence efficace.

5. Le Conseil fédéral estime que la Comco remplit sa fonction de "police de la concurrence". Au plus tard en 2009, il présentera, en outre, au Parlement l'évaluation de l'efficacité des mesures prises et de l'exécution de la loi sur les cartels conformément à l'article 59a LCart.

Réponse du Conseil fédéral.