Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi visant à ajuster le statut des veufs ayant des enfants à celui des veuves.

Begründung

L'art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale dispose que l'homme et la femme sont égaux en droit. Or, ce mandat constitutionnel n'a pas encore été mis en oeuvre s'agissant du statut des veufs. Ceux-ci n'ont en effet droit à une rente de veuf que dans la mesure où ils ont des enfants de moins de 18 ans, alors qu'une veuve a également droit à une rente si elle est âgée d'au moins 45 ans et qu'elle a été mariée pendant au moins cinq ans. Cette situation peut conduire les veufs à la détresse économique s'ils renoncent à une activité professionnelle pour s'occuper eux-mêmes de leurs enfants et qu'ils ne parviennent pas ensuite à se réinsérer sur le marché du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les règles du droit actuel entraînent des inégalités entre veuves et veufs avec enfants. Le Conseil fédéral s'oppose toutefois à l'acceptation de la motion pour un certain nombre de raisons.

Ajuster le statut des veufs avec enfants à celui des veuves entraînerait des coûts supplémentaires estimés à 200 millions de francs. Vu l'évolution prévisible pour les finances de l'AVS, le Conseil fédéral refuse une telle augmentation des charges.

Jugeant insatisfaisantes les dispositions en vigueur concernant les veuves et les veufs, il proposait dans son message en lien avec la 11e révision de l'AVS, rejetée par le peuple le 16 mai 2004, d'aligner les règles relatives aux veufs sur celles relatives aux veuves. Ces propositions auraient permis d'améliorer légèrement la situation des veufs. Mais le Conseil fédéral prévoyait surtout d'intervenir en restreignant les conditions de droit des veuves ; il n'envisageait en tout cas pas d'harmoniser la situation des veufs avec celle des veuves avec enfants en étendant les prestations. Le Conseil fédéral s'attaquera au problème de cette inégalité lors de la prochaine révision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.