Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des prescriptions de consommation pour les appareils servant à la diffusion de la télévision numérique au moment de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'énergie et des ordonnances s'y rapportant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses réponses à l'interpellation Sommaruga Simonetta 06.3626, "Numérisation des programmes de télévision", et à la motion Sommaruga Simonetta 07.3169, "Réduire la consommation d'électricité des set-top box avant qu'il ne soit trop tard", le Conseil fédéral s'est d'ores et déjà exprimé sur la problématique énergétique posée par les décodeurs. Le fait est que, malheureusement, ces appareils auxiliaires engendrent une consommation d'électricité accrue, car ils ne peuvent être éteints faute de mode correspondant et sont toujours reliés au réseau d'alimentation en mode veille. La nouvelle tendance du marché veut que ces décodeurs offrent encore plus de services supplémentaires et se prêtent aussi à la réception haute définition, ce qui accroît encore les besoins en énergie tant pour le mode fonctionnement que pour le mode veille.

Depuis septembre 2006, l'Office fédéral de l'énergie a conclu des conventions de réduction de la consommation d'énergie avec plusieurs fabricants d'appareils servant à la diffusion de la télévision numérique. Malheureusement, différents fabricants pouvant présenter des parts de marché importantes n'ont pu être convaincus. Dans les années à venir, près de 3 millions de foyers ayant une prise de télévision devraient passer à la réception numérique. Des mesures contraignantes sont donc urgentes.

Les câblo-opérateurs comme Cablecom recommandent actuellement le mode veille, car les données numériques - notamment le gestionnaire électronique des programmes - peuvent seulement être mises à jour par l'exploitant si le décodeur reste en mode veille. L'appareil peut ainsi enregistrer des émissions en cas d'absence, sans nécessiter une programmation séparée. Si le décodeur est éteint, son propriétaire doit s'attendre à un démarrage plus long jusqu'à ce que l'appareil ait reconnu les canaux numériques et actualisé toutes les données.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique internationale et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Dans le cadre de l'élaboration des plans d'action et en accord avec les prescriptions européennes valables dans ce domaine, le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.