Wortlaut

D'après le compte d'État pour 2006, 25,5 milliards de francs de liquidités ont été engagés jusqu'à présent dans le fonds FTP. Sur cette somme, 7,8 milliards proviennent de taxes à affectation spéciale (RPLP, impôt sur les huiles minérales, TVA); les prêts représentent 11,0 milliards et les avances, 6,7 milliards. En 1998, le peuple a approuvé un crédit total de 30,5 milliards de francs pour la période qui va jusqu'en 2018. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels éléments du projet FTP ont-ils déjà été réalisés ? Quels étaient les coûts prévus à l'origine, et quels étaient les coûts estimés des différents projets ou sous-projets jusqu'à l'achèvement des travaux ? A quels projets a-t-on renoncé ? À combien s'élevaient les coûts prévisionnels ? (Prière de présenter la liste sous forme d'un tableau clair.)

2. Quels seraient les coûts escomptés, au final, de l'ensemble des projets FTP qui ont été acceptés en 1998 s'ils étaient réalisés conformément aux promesses faites pour la votation populaire (dont Zimmerberg II, Hirzel, Wiesenberg, intérêts et TVA compris)?

3. Le Conseil fédéral peut-il s'en tenir au crédit global de 30,5 milliards de francs ?

4. À combien se montent les frais déjà engagés et les frais à venir qui concernent le renchérissement, les intérêts intercalaires et les autres impondérables, par rapport au crédit global ? Sont-ils couverts par le crédit global de 30,5 milliards de francs ?

5. Jusqu'à présent, combien la NLFA nous a-t-elle réellement coûté ? À combien s'élèveront les coûts à la fin des travaux ?

6. Combien reste-t-il d'argent en conséquence de l'intégration de certains projets au futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB)? Comment va-t-on financer les coûts supplémentaires que cela va générer ?

7. Qu'en est-il de la participation de l'Union européenne aux grandes lignes ferroviaires de transit ? Existe-t-il des conventions internationales dans ce domaine ?

8. Comment se fait-il qu'il n'y a plus d'argent pour des projets essentiels pour le transport de transit, tels que Zimmerberg II, Hirzel, Wiesenberg et raccordement aux LGV, alors que ces projets faisaient partie de la votation de 1998 sur les projets FTP ?

9. Comment pourra-t-on seulement financer les frais d'exploitation des projets d'infrastructure ? Qu'en est-il des droits de propriété de la future infrastructure ? Est-il possible que des entreprises étrangères participent à l'infrastructure ou qu'elles la prennent en charge ?

10. Pourquoi l'administration n'a-t-elle pas informé le peuple du fait que les lignes d'accès des côtés italien et allemand n'avaient pas encore fait l'objet d'une décision ferme ou qu'elles auraient nécessairement du retard ? Existe-t-il un risque que notre argent doive financer les terminaux du côté italien ou allemand ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1998, des liquidités de l'ordre de 14,5 milliards de francs ont passé dans le fonds FTP (cf. annexe E du Compte d'État 1998 à 2006, compte de résultat (recettes et avances). Sur cette somme, 7,8 milliards sont issus des recettes à affectation obligatoire et 6,7 milliards constituent des avances. Sur les 14,5 milliards, 13,8 milliards ont été dépensés pour les coûts effectifs des projets (prélèvements sur le fonds, y. c. renchérissement et TVA) et près de 800 millions pour les intérêts intercalaires et la rémunération des avances. L'affirmation des interpellants, selon laquelle 25,5 milliards de francs auraient déjà été engagés dans le fonds, est fausse.

Sur les 14,5 milliards de francs engagés dans le fonds, 9 milliards sont allés aux entreprises ferroviaires sous forme de prêts à intérêt variable, conditionnellement remboursables. Des prêts de 2 milliards ont été virés au fonds à la fin de 1997 au titre de la comptabilité ordinaire de la Confédération. C'est pourquoi le fonds fait état de prêts pour un montant de 11 milliards de francs. Ces chiffres ne doivent pas être additionnés aux recettes à affectation obligatoire et aux avances. Il s'agit en l'occurrence de la mise à disposition des moyens financiers, tandis que les recettes à affectation obligatoire et les avances indiquent la provenance des fonds. Les prêts à intérêt variable, conditionnellement remboursables ont fait l'objet d'une correction de valeur dans le fonds FTP, c'est-à-dire qu'ils sont immédiatement amortis par le compte de résultat.

Les intérêts liés aux avances et les intérêts intercalaires, tout comme le renchérissement et la TVA, ne font pas partie du volume d'investissements du FTP (30,5 milliards de francs, prix de 1995). Les intérêts intercalaires et les intérêts liés aux avances, le renchérissement et la TVA sont cependant aussi financés par le fonds FTP, en fin de compte par les recettes à affectation obligatoire, puisqu'il faut rembourser les avances.

Ad questions :

1. Ces questions sont traitées dans la vue d'ensemble que le Parlement a demandée. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a lancé, le 4 mai 2007, la consultation du projet "Vue d'ensemble du FTP". Le délai de la consultation a expiré le 6 juillet. Le 17 octobre 2007, le Conseil fédéral a adopté le message ad hoc à l'intention du Parlement (ad projets FTP cf. FF 2007 p. 7232ff, ad financement et coûts p. 7238ss, aperçu des investissements p. 7303ss).

2. Cette question est également traitée dans la vue d'ensemble du FTP. Le tableau 10, page 7285 présente un aperçu des projets FTP, y. c. le ZEB. À cela s'ajoutent le tunnel de base du Zimmerberg et le tunnel du Hirzel (tableau 8, page 7282). À partir de la page 7288 se trouvent les projets non financés par le ZEB. Le tableau en page 7303ss fournit une vue d'ensemble complète de tous les projets ainsi que de leur coût et de leur financement.

3. La somme de 30,5 milliards de francs (sans renchérissement ni TVA ni intérêts intercalaires) ne représente pas un crédit global, mais un volume d'investissement destiné aux quatre grands projets ferroviaires ; ce volume d'investissement n'est fixé ni dans la Constitution ni dans une loi. Comme il est présenté dans le message sur la vue d'ensemble du FTP (p. 7284ss), le volume d'investissements FTP augmente compte tenu du crédit d'ensemble de la NLFA proposé par le Conseil fédéral et des investissements liés au développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) et passe ainsi à 31,4 milliards de francs.

4. Le volume d'investissement prévu désormais (31,4 milliards de francs) ne comprend ni le renchérissement ni la TVA ni les intérêts intercalaires ni les intérêts liés aux avances. Pour le volume global des investissements, on prévoit, selon la date de réalisation, des coûts (échus et futurs) de l'ordre de 10 milliards de francs en ce qui concerne le renchérissement, la TVA et les intérêts intercalaires. Sur ce montant, 2,5 milliards étaient échus à la fin de 2006. les intérêts intercalaires échus remontent à l'année 2004 (total : 283 millions). Désormais, ces intérêts n'existent plus, puisque la Confédération n'accorde plus, aux chemins de fer, de prêts portant intérêt (cf. FINIS). Les intérêts liés aux avances que le fonds FTP devra prendre en charge sont estimés à 7 milliards de francs. Les intérêts intercalaires, les intérêts liés aux avances, le renchérissement et la TVA sont financés par le fonds FTP, car celui-ci, conformément à la loi, est en vigueur jusqu'à ce que les avances soient intégralement remboursées.

5. À la fin de 2006, les coûts échus de la NLFA se chiffraient à 10 milliards de francs (y. c. renchérissement, TVA, intérêts intercalaires, sans les intérêts liés aux avances). Le futur besoin de financement de la NLFA a été fixé dans le cadre de la vue d'ensemble du FTP. Les coûts finaux présumés se chiffrent à 18,7 milliards de francs, sans le tunnel de base du Zimmerberg, sans le tunnel du Hirzel et sans les accès à la NLFA. À cela s'ajoute une réserve de 400 millions de francs. Le nouveau crédit d'ensemble pour la NLFA est donc fixé à 19,1 milliards de francs (prix de 1998, sans renchérissement ni TVA ni intérêts intercalaires).

6. Dans le cadre du message sur la vue d'ensemble du FTP, le Conseil fédéral restreint le ZEB à l'essentiel. Le crédit d'ensemble pour le ZEB est donc fixé à 5,2 milliards de francs (prix de 2005, sans renchérissement ni TVA). Il en résulte une extension du volume d'investissement du FTP de 900 millions de francs au prix de 1995. La variante "ZEB-réduit", qui permettrait de respecter le volume d'investissements initial de 30,5 milliards de francs, a été rejetée. Cette variante aurait remis en question l'utilité globale du ZEB. Au contraire, les cantons insistent pour obtenir davantage d'investissements. Un message subséquent aura pour objectif de vérifier ces investissements, comme le demande une motion (07.3328 Mo Pfisterer) nettement acceptée par le Conseil des États.

7. Par la RPLP, que les transporteurs étrangers doivent également acquitter, les consommateurs de l'UE et du reste de l'Europe contribuent indirectement au financement de nos projets ferroviaires. 25 % de ses recettes proviennent de transporteurs étrangers. En outre, il n'existe pas de traités conclus avec l'UE à propos de la participation au financement des grands projets ferroviaires en Suisse.

8. La réponse à cette question est donnée dans le message sur la vue d'ensemble du FTP (p. 7278ss, p. 7292ss).

9. De manière générale, les coûts d'exploitation et d'entretien de l'infrastructure ferroviaire sont financés depuis 1999 par les pouvoirs publics. Lorsqu'il s'agit d'infrastructure présentant une importance nationale, seule la Confédération fournit les fonds par l'intermédiaire de son budget ordinaire. Il en sera de même à l'avenir. De même, les infrastructures resteront en possession des chemins de fer. Il est possible en principe, que des entreprises étrangères participent aux chemins de fer suisses et, partant, à leur infrastructure. Afin d'éviter cela sur l'important axe de transit du Loetschberg, l'infrastructure du BLS, tunnel de base du Loetschberg inclus, formera une société d'infrastructure séparée dont la majorité des actions reviendra à la Confédération.

10. Les questions concernant les raccordements sud font l'objet d'une réponse exhaustive donnée à l'interpellation 07.3305.

Réponse du Conseil fédéral.