Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il résoudre le problème du financement de la formation postgrade dans la perspective de l'exécution de la loi sur les professions médicales et du financement hospitalier ?

2. Ne pense-t-il pas qu' avec les cantons, la FMH, H+ et d'autres intéressés, il faille définir une politique d'encouragement, notamment par des incitations financières, de la formation et de la formation postgrade en mesure de répondre aux soins de base et d'assurer ce service public sur tout le territoire de la Confédération ?

Begründung

La loi sur les professions médicales entrera en vigueur le 1er septembre prochain et remplacera la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse. La nouvelle loi tient compte des exigences découlant des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE et encourage la qualité de l'exercice des professions médicales dans le but d'assurer la sécurité des patients.

La loi règle notamment la formation universitaire, la formation postgrade et la formation continue des médecins. La formation universitaire était déjà réglée par la loi de 1877, aucun problème particulier n'est donc à prévoir. Il en va différemment de la formation postgrade, c'est-à-dire les 8 à 10 ans qui séparent l'obtention du diplôme de médecin de celle du titre de spécialiste, qui ne sera plus soumise exclusivement à la réglementation édictée depuis des années par la Fédération des médecins suisses (FMH) mais régie par la loi.

Pendant leur formation postgrade, les jeunes diplômés travaillent comme médecins-assistants dans les hôpitaux. Le financement de leur spécialisation n'est guère transparent. Leur salaire rémunère les prestations qu'ils fournissent en matière de soins, tandis qu'ils paient "en nature" (souvent entre 60 et 70 heures par semaine de travail non rémunéré) leur formation postgrade.

Les hôpitaux ne séparent les coûts des soins de ceux de la formation postgrade et de la recherche clinique que depuis peu, et parce que la LAMal ne couvre pas les coûts de cette formation. Les cantons en prennent sans doute en charge une bonne partie mais la situation est loin d'être claire.

La nouvelle loi sur les professions médicales ne résoudra pas ce problème, bien au contraire. Les exigences qu'elle pose en matière de qualité engendreront probablement de nouveaux coûts. En outre, la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier (forfait par cas, swissDRG), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, imposera davantage d'austérité.

Les hôpitaux, les cantons, les assureurs, la Confédération et les médecins auront encore plus de mal à s'entendre sur la répartition du financement de la formation postgrade.

Enfin, la Suisse ne va pas tarder à manquer de médecins de famille hors des centres urbains. Les généralistes ne se bousculent pas au portillon dans les régions périphériques - le Conseil fédéral aura d'ailleurs à se prononcer sur ce point dans le cadre du postulat de la CSSS-E faisant suite à la pétition du 1er avril 2006 de la Société suisse de médecine générale- notamment parce que la formation postgrade en cabinet n'est pas suffisamment encouragée.

L'absence d'une politique attentive à ce problème empêche les projets comme "Assistanat au cabinet médical" de décoller dans de nombreux cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur les professions médicales (LPMéd) ne fait aucune mention du financement de la formation postgrade. Selon l'art. 49, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), les coûts de la formation postgrade (frais de formation et de recherche) ne sont pas imputables et, de ce fait, pas pris en charge par l'assurance-maladie. À l'heure actuelle, les dépenses liées à la formation postgrade sont estimées à 250 millions de francs par an. En raison des structures et des contrats de travail, ce montant est réparti entre les employeurs, donc essentiellement les directions de la santé et de l'instruction publique.

Dans son message du 15 septembre 2004 concernant la révision du financement hospitalier, le Conseil fédéral a proposé de maintenir dans la LAMal la réglementation actuelle. L'article 49 LAMal a été reformulé, lors des débats parlementaires, mais l'adoption de l'ensemble du projet est encore en suspens. La nouvelle formulation prévoit d'exclure la prise en charge des coûts pour les prestations d'intérêt public et notamment pour l'enseignement universitaire. La façon dont cette disposition législative doit être appliquée et les conséquences qui résulteront de cette nouvelle formulation sont encore ouvertes et doivent être clarifiées. Tant qu'aucune autre réglementation fédérale n'est adoptée dans le domaine de la formation universitaire, la question du financement de la formation postgrade des médecins devra être résolue en conséquence de manière fédéraliste, en tenant compte des exigences liées aux hôpitaux.

2. Le Conseil fédéral a montré à plusieurs reprises son intérêt et son engagement pour la formation postgrade des jeunes médecins et en particulier pour celle des médecins de premiers recours (04.3786 Ip Lustenberger, 06.3166 Ip Hugenin, 06.3357 Po Humbel Näf, 07.3054 Mo Heim, 07.3279 Po CSSS-E Revalorisation de la médecine de famille). En effet, dans sa réponse à la motion Heim Bea 07.3054 portant sur la formation postgrade des médecins, il a réitéré son soutien aux mesures permettant de doter la formation postgrade d'une meilleure gestion et de structures plus appropriées. Pour cette raison, il a proposé au Parlement d'accepter la motion en question. Celle-ci permettrait de mettre sur pied une institution qui serait chargée de la formation postgrade et qui impliquerait tous les acteurs du secteur.

Dans le contexte du dialogue cantons-Confédération, des études sur le financement de la formation postgrade ont permis d'établir un rapport assorti de recommandations. Reste à souligner qu'il appartient aux cantons de garantir une offre médicale suffisante pour couvrir les besoins en soins. Plusieurs cantons romands et de Suisse orientale ont en effet réalisé des modèles qui se réfèrent directement aux recommandations en offrant des incitations financières.

Réponse du Conseil fédéral.