Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre une baisse de 1 % de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1er janvier 2010. D'ici à l'entrée en vigueur de la baisse, la dette devra être réduite chaque année en 2007, 2008 et 2009 de 3 milliards de francs, soit au total de 9 milliards de francs.

Begründung

Le compte d'État 2006 a bouclé sur un excédent de recettes de 2,5 milliards de francs et le compte de résultats, mieux encore, sur un bonus de 6,7 milliards de francs. En prévision des débats parlementaires de cet hiver sur le budget, de l'établissement du plan financier 2009-2011 et des élections fédérales de cet automne, il importe que les citoyens sachent si le Conseil fédéral et les partis veulent réduire les impôts et la dette ou ouvrir les vannes pour développer les activités de l'État.

À cet égard, certaines déclarations du ministre des finances, qui se félicite de sa discipline budgétaire, suscitent quelques inquiétudes. À l'entendre, les 700 millions de francs d'économies visées ne seront pas répartis entre les départements ; une partie de cette somme sera compensée par des recettes supplémentaires. Les départements devront modérer leur volonté d'expansion dans certains domaines, mais on ne procédera en aucun cas à de nouvelles réductions au sens d'un programme d'allègement.

À l'approche des élections et la conjoncture aidant, le ministre des finances en oublie la nécessité de poursuivre l'assainissement des finances. On se trouve donc confronté, comme dans les années 1990, à un risque de dérive budgétaire parce que le Conseil fédéral n'est plus prêt à appliquer rigoureusement les mesures de réduction de la dette. Pour parer à ce risque, il faut retirer à l'État les fonds qui ne lui sont pas absolument nécessaires, fonds qui devront revenir aux citoyens. La baisse de la TVA proposée, qui pourrait être aménagée à la faveur de la révision en cours, profitera à tous et particulièrement aux oubliés du boom conjoncturel actuel. Il faut à cet effet obliger l'État à réduire sa dette durant la phase de transition 2008-2010.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne partage pas l'interprétation de sa politique budgétaire donnée dans la motion.

Les difficultés que la Confédération a rencontrées durant les années 1990 ont démontré que la hausse des recettes consécutive à une reprise économique ne doit pas servir à financer de nouvelles demandes. L'une des causes de la croissance rapide de la dette résidait dans la violation du principe précité. C'est pour prévenir la répétition d'une telle erreur que le frein à l'endettement et sa réglementation contraignante ont été introduits. Alors qu'en période de difficultés économiques, ce frein autorise un déficit, il exige des excédents en période favorable. Les deux programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 ont permis d'assurer une baisse des dépenses de la Confédération de près de 10 %.

Les efforts conjugués du Conseil fédéral et du Parlement ont permis aux finances de la Confédération de passer des chiffres rouges aux chiffres noirs durant la législature 2003-2007. Les objectifs et paramètres du budget 2008 n'ont pas changé durant l'élaboration du budget. Le Conseil fédéral prévoit pour l'année prochaine un budget qui respecte les objectifs du frein à l'endettement. L'excédent se monte à 1 milliard de francs environ. Le plan financier 2009-2011 de la législature affiche également un résultat positif.

Durant la législature, la dette de la Confédération a été réduite, passant de 28,5 à 26 % du PIB.

L'excédent élevé en 2006 et les excédents prévus dans le budget 2008 et dans le plan financier 2009-2011 de la législature ne serviront pas à financer de nouveaux projets. En effet, des besoins financiers extraordinaires d'un montant de plus de 5 milliards de francs sont nécessaires en 2008 (pour des dépenses à caractère unique en faveur de la RPT, de Publica, du fonds d'infrastructure et du domaine de l'asile). L'objectif du Conseil fédéral est de stabiliser la dette d'ici 2015 et de la geler en termes nominaux au niveau actuel d'ici l'an 2011. Les excédents planifiés après 2008 seront donc essentiellement affectés à la compensation de ces dépenses extraordinaires et ne sauraient conduire à relâcher la discipline budgétaire.

Le Conseil fédéral entend empêcher, aussi par des moyens juridiques, un possible contournement du frein à l'endettement par le biais de dépenses effectuées hors du compte financier. C'est pourquoi il a décidé de prévenir tout accroissement durable de la dette en termes nominaux par une solution fondée sur une règle juridique. À cet effet, il a chargé le DFF d'élaborer un projet destiné à la consultation.

La revendication d'une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée ne correspond pas à la stratégie fiscale du Conseil fédéral. Cette dernière a pour objectif de proposer des allègements fiscaux dans les domaines dont l'influence positive sur la croissance et l'emploi dans notre pays est la plus forte. L'allègement de l'imposition des couples mariés entre en vigueur le 1er janvier 2008. Il engendre des baisses d'impôt totalisant 540 millions de francs. La deuxième réforme de l'imposition des entreprises prévoit d'atténuer les effets de la double imposition économique pour les PME, d'imputer l'impôt cantonal sur le capital de l'impôt sur le bénéfice ainsi que de réduire les contraintes fiscales pour les sociétés de personnes rencontrant des difficultés liées à une transition. Au niveau de la Confédération, la deuxième réforme de l'imposition des entreprises conduira à des pertes de quelque 60 millions de francs. D'autres baisses d'impôt proviendront essentiellement de projets tels que le choix du système d'imposition des couples mariés ou l'amélioration du contexte fiscal pour les entreprises.

Le Conseil fédéral entend s'atteler à la révision totale de la TVA. Des améliorations systématiques soulageront nos entreprises en leur offrant davantage de sécurité juridique, une simplification fondamentale des tâches administratives, une transparence accrue et une approche axée davantage sur la clientèle. Par contre, un simple abaissement du taux de TVA n'apporte que peu d'avantages aux entreprises. Il est également faux de penser qu'une telle opération allégerait le budget de tous les citoyens de manière équitable. La charge diminue en effet plus fortement pour les gros consommateurs que pour les autres.

Générer un excédent budgétaire de 9 milliards de francs au total pour la période allant de 2007 à 2009 dans le but de réduire la dette impliquerait à court terme des mesures d'économie draconiennes. Cela ne serait pas possible sans mettre fondamentalement en cause l'exécution de tâches légales et la fiabilité de la Confédération. Les objectifs d'économie dépasseraient nettement les montants obtenus au moyen des programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004. Le désendettement requis d'un montant de 3 milliards de francs correspond à peu près aux dépenses annuelles pour l'agriculture ou à la moitié des contributions de la Confédération à l'AVS. Le seul instrument à la disposition du Conseil fédéral pour l'année en cours serait un blocage de crédits sur les dépenses non liées. Une telle mesure serait cependant loin de permettre des économies de plusieurs milliards de francs. Les possibilités d'économiser à court terme ayant été épuisées dans le cadre des deux programmes d'allègement budgétaire, l'objectif du Conseil fédéral est plutôt de réaliser au moyen de réformes structurelles et grâce au réexamen des tâches, une diminution de la hausse des dépenses dans les domaines non influençables à court terme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.