Wortlaut

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) a présenté récemment de nouvelles mesures visant à garantir la sécurité routière. Certaines d'entre elles concernent les personnes de plus de 70 ans qui, en vertu des dispositions actuelles, doivent se soumettre à un examen médical tous les deux ans. Or, d'après la CCDJP, cet examen n'est pas pratiqué de la même manière partout.

Il faut que les personnes âgées puissent conduire le plus longtemps possible en toute sécurité. Des conseils et des cours spécifiques pourraient être utiles à cet effet. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la situation sur le plan national ?

2. Envisage-t-il d'édicter des directives et d'établir des critères communs si la pratique n'est pas uniforme ?

3. Entend-il encourager les conseils et les cours spécifiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'utilisation en toute sécurité du réseau routier dépend fortement de l'aptitude à conduire qui doit rester intacte durant une longue période et non pas uniquement au moment de la délivrance du permis de conduire. Pour garantir cela, les conducteurs et les conductrices doivent, à partir de leur 70e année, se soumettre à un examen médical auprès d'un médecin-conseil tous les deux ans, car les maladies et les infirmités qui apparaissent à cet âge pourraient avoir un effet négatif sur l'aptitude à conduire et, partant, sur la sécurité routière. Cette mesure ainsi que les conditions-cadres d'un tel examen (points de contrôle) sont réglées dans une ordonnance du Conseil fédéral qui est applicable de manière homogène dans toute la Suisse. Toutefois, les autorités d'exécution sont libres de choisir si elles confient ces examens médicaux aux médecins-conseils (médecins officiels) ou aux médecins traitants (médecins de famille).

2. En Suisse, la représentation des médecins officiels et des médecins de famille est plus ou moins égale. Les deux modèles offrent des avantages et des inconvénients qui tendent vers un équilibre. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est nécessaire de poursuivre la standardisation des procédures d'examen et de fixer des critères de manière uniforme. Selon lui, des mesures doivent être prises non pas au niveau de la responsabilité de l'exécution des examens et des évaluations, mais plutôt au niveau de la normalisation des conditions à remplir pour l'aptitude à la conduite (définition des conditions cognitives et caractérielles requises dans une norme légale) et avant tout au niveau de l'assurance-qualité du diagnostic de l'aptitude à conduire (assurer la formation et le perfectionnement des spécialistes). Le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (Via sicura ; http ://www.astra.admin.ch/themen/verkehrssicherheit/00236/index.html ?lang=fr ; en particulier les mesures 509 et 514), dont le remaniement a été confié au DETEC, contient déjà de telles propositions.

3. Le Conseil fédéral considère la responsabilité individuelle, la sensibilisation et l'éducation comme étant les piliers centraux non seulement de notre société, mais également de la politique de sécurité routière. C'est pourquoi il encourage toutes les mesures qui poussent les personnes âgées à déterminer elles-mêmes le moment où elles renonceront à la conduite. À cet effet, il envisage de réaliser, avec la collaboration du Conseil des aînés ou d'autres associations d'aînés, des campagnes allant dans ce sens qui pourraient être cofinancées par le fonds de sécurité routière placé sous sa surveillance. Des mesures correspondantes seront en fin de compte soumises à un examen plus approfondi également dans le cadre de Via sicura. En principe, le Conseil fédéral est d'avis que l'initialisation et l'exécution de cours, de campagnes ou d'autres projets similaires sont avant tout du ressort des associations et des organisations oeuvrant dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.