Wortlaut

Nous demandons au Conseil fédéral de créer une fonction de médiateur suisse qui aurait pour mission de régler les différends entre les administrés et l'administration fédérale en recourant à la médiation administrative.

Begründung

Les citoyens ont de plus en plus souvent à faire avec l'administration fédérale. L'augmentation des probabilités de différends entre administrés et administrations est croissante. Face à une décision de l'administration qu'elle juge contestable, la victime n'a pas d'autres moyens pour faire valoir son droit que de saisir la justice et d'engager des procédures longues et coûteuses. Le médiateur suisse aurait pour mission d'examiner les plaintes individuelles relatives à un acte ou au fonctionnement d'une administration, d'analyser le conflit et de formuler des solutions. Il protègerait ainsi les droits des citoyens face à une administration souvent anonyme et procédurière.

L'augmentation du nombre d'instances de médiation administrative en Suisse ces dix dernières années (Ville de Berne, 1996 ; Winterthur 1997 ; Vaud, 1998 ; Canton de Zoug, 2003 ; Ville de St-Gall, 2005) montre qu'elles répondent à une vraie demande des résidents de notre pays et que cette pratique, qui entre dans les moeurs helvétiques, doit être possible au niveau national. Ce mouvement n'est d'ailleurs pas limité à la Suisse, puisque non seulement l'Union européenne mais également de nombreux États connaissent cette institution au niveau national (Autriche, France, Belgique, Angleterre, Espagne, Canada, etc.).

Le médiateur suisse établirait un rapport annuel destiné aux parlementaires recensant le nombre, la nature et l'issue des litiges entre les administrés et l'administration. Sur la base des plaintes individuelles, il formulerait des recommandations pour identifier les éventuelles carences de l'administration et en améliorer le fonctionnement. Une telle institution renforce aussi bien le contrôle démocratique sur l'administration que la confiance des administrés vis-à-vis des services publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis plus de trente ans, une série d'interventions parlementaires propose de façon récurrente la création d'un bureau fédéral de médiation. Un postulat d'Otto Fischer du 14 décembre 1970 (10513 Instauration d'un médiateur) a abouti à un premier avant-projet de loi en 1977, repris et remanié en 1994 dans le cadre d'une motion Gadient (88.333 Médiateur fédéral). Ces projets ont été suspendus par le Conseil fédéral. En 2001, un postulat Donzé (01.3319 Instauration d'un bureau de médiateur fédéral) a fait l'objet d'un avis négatif du Conseil fédéral. La même année, une motion Zisyadis (01.3492 Introduction urgente d'un médiateur fédéral), liée au drame de Zoug, a incité le Conseil fédéral à remettre provisoirement l'ouvrage sur le métier. En 2002, toutefois, il décidait d'y renoncer, pour des motifs financiers ; il estimait aussi que l'adoption de la loi sur la transparence permettrait de rapprocher l'administration du citoyen.

Le Parlement s'est également penché sur ce dossier, suite au dépôt des initiatives parlementaires Fankhauser (98.445), en 1999, et Jossen (02.431), en 2002. La Commission des institutions politiques du Conseil national a élaboré un avant-projet de loi, en juillet 2003. À l'issue de la consultation, en février 2004, elle a décidé de renoncer à une loi fédérale sur le bureau fédéral de médiation, estimant notamment que les résultats de la consultation étaient trop peu convaincants. D'ailleurs, dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale, on avait déjà écarté l'idée de donner une base constitutionnelle à cette institution.

Pendant le laps de temps de trois ans qui s'est écoulé depuis l'élaboration du dernier projet de loi, les conditions cadres ne se sont pas modifiées. Les efforts consentis pour assainir la situation financière de la Confédération s'opposent à de nouvelles dépenses dans un domaine qui est contesté. Il est également prématuré de faire un bilan des effets de la loi sur la transparence - vu qu'elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 seulement.

Enfin, il existe au niveau fédéral de nombreuses instances de dialogue, de conciliation et de médiation qui permettent de régler ce type de conflits, comme les ombudsmans en matière d'assurance privée et d'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.