Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures afin de garantir l'indépendance et l'autonomie de gestion des caisses-maladie groupées au sein de conglomérats afin de renforcer le choix des assurés ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures pour garantir la transparence de flux financiers existants entre les sociétés d'un même groupe ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'interdire ou de limiter la concentration de fonctions dirigeantes en main des mêmes personnes au sein des conglomérats ou des groupes, afin de renforcer l'autonomie des caisses-maladie ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les assureurs devraient utiliser leur marge de manoeuvre pour maîtriser les coûts ou pour améliorer la qualité des prestations dans le cadre des négociations tarifaires ?

5. Le Conseil fédéral pense-t-il prendre des mesures incitatives afin que les caisses-maladie soient plus innovatrices en proposant des produits d'assurance favorisant la maîtrise des coûts ?

Begründung

Si le peuple suisse a rejeté l'initiative populaire "Pour une caisse maladie unique et sociale" le 11 mars 2007 et a ainsi privilégié le maintien du système actuel de la pluralité des caisses-maladie permettant aux assurés d'avoir un large choix parmi les assureurs, il apparaît que de plus en plus de caisses-maladie se regroupent en conglomérat ou fusionnent limitant par là le choix des assurés. De plus, on constate que la stratégie des groupes consiste plutôt à sélectionner les bons risques en créant des caisses-maladie "bon marché" qui s'apparentent plus à des marques sans autonomie, au lieu de tout mettre en oeuvre afin de viser une meilleure maîtrise des coûts par l'introduction de produits innovants.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Les bases légales actuelles sont suffisantes pour garantir une surveillance fiable et un contrôle des assureurs-maladie ainsi qu'une totale transparence (cf. la prise de position du Conseil fédéral du 15 juin 2007 concernant la motion 07.3059 du groupe socialiste, "Assurance-maladie. Transparence et amélioration du contrôle"). Le Conseil fédéral est néanmoins conscient des restrictions possibles à l'indépendance et à l'autonomie des assureurs-maladie regroupés en conglomérats et des problèmes posés par la concentration de fonctions dirigeantes en main des mêmes personnes au sein des conglomérats. Certains points nécessitant des éclaircissements, le Département fédéral de l'Intérieur (DFI) examine actuellement de plus près la problématique soulevée. Si cet examen montre qu'il existe un besoin d'agir au niveau législatif, le Conseil fédéral proposera les mesures nécessaires.

2. Les assureurs-maladie pratiquant l'assurance obligatoire des soins font chaque année l'objet d'un contrôle par un organe de révision externe et indépendant qui vérifie si la comptabilité, les comptes annuels et les statistiques sont formellement et matériellement conformes aux exigences posées par la loi. Ce contrôle permet de vérifier qu'aucun flux financier ne se fait au détriment de l'assurance obligatoire des soins. Cette mesure s'applique également à chaque assureur d'un conglomérat. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de prendre aujourd'hui d'autres mesures à cet égard.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que les assureurs-maladie peuvent et doivent faire davantage pour freiner l'évolution des coûts. Tel est le cas, par exemple, du domaine des soins hospitaliers ambulatoires et du domaine de Spitex où les coûts croissent de manière excessive. Dans ces domaines, les assureurs sont invités à chercher des solutions en collaboration avec les cantons et les fournisseurs de prestations.

5. Il est vrai que les assureurs-maladie augmentent chaque année leur offre dans le domaine des formes particulières d'assurance permettant à terme de limiter la croissance des coûts de la santé. Toutefois, le développement de modèles d'assurance plus économiques tels que les modèles de "managed care" ou de télémédecine doit se poursuivre et se développer. Ces modèles garantissent en effet non seulement un suivi médical de meilleure qualité mais contribuent également à une plus grande responsabilisation individuelle des assurés, favorisant ainsi une meilleure maîtrise des coûts de la santé. En outre, la fixation de budgets globaux aux fournisseurs de prestations par les assureurs, dans le cadre de modèles de "managed care", renforce les possibilités d'économie. En conséquence, le Conseil fédéral examine avec attention l'évolution dans ce domaine et attend des assureurs qu'ils utilisent toute leur marge de manoeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.