Wortlaut

L'Union européenne met en place une Blue Card afin d'attirer sur le marché européen une main-d'oeuvre "hautement qualifiée" en provenance d'Asie et d'Afrique. Cette immigration pourrait concerner des millions de personnes. Un premier centre de recrutement a été ouvert au Mali, État d'Afrique de l'ouest qui comprend 90 % de musulmans. Cette mesure, qui constitue un tournant dans la politique européenne d'immigration, entraînera une augmentation massive de la population non européenne et musulmane au sein de l'UE. Dans la perspective du lancement possible d'un référendum concernant l'introduction définitive de la libre circulation des personnes avec l'UE, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure les dispositions négociées avec l'UE concernant la libre circulation des personnes s'appliqueront-elles également aux immigrants de l'Union européenne titulaires d'une Blue Card, qui seront autorisés à rester dans l'UE après un séjour de cinq ans ?

2. Quels effets ce recrutement massif de ressortissants de pays ne faisant pas partie de l'UE aura-t-il, selon le Conseil fédéral, sur le marché de l'emploi suisse ?

3. L'afflux d'immigrants qui en résultera dans l'UE, notamment en provenance du monde musulman, ne présente-t-il pas des risques pour la sécurité en Suisse ? Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter que cette immigration vers l'Europe de l'Ouest n'entraîne l'arrivée de terroristes et d'intégristes musulmans dans l'UE, et donc en Suisse du fait de l'institution de la libre circulation ?

4. Si l'UE a véritablement besoin de main-d'oeuvre "hautement qualifiée", pourquoi recrute-t-elle principalement cette main-d'oeuvre dans des pays à faible niveau d'éducation tels que le Mali ?

5. L'excédent de main-d'oeuvre bon marché que cette mesure occasionnera dans l'UE n'aura-t-il pas pour effet d'écarter davantage encore les Européens (p. ex. les Allemands) du marché du travail suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne confère en principe un droit d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité lucrative qu'aux ressortissants de pays membres de l'UE. Il ne régit donc pas le statut des ressortissants d'États tiers. En revanche, l'ALCP s'applique indirectement aux ressortissants d'États tiers qui, séjournant dans l'UE, se rendent en Suisse en qualité de membres de la famille d'un citoyen de l'UE (regroupement familial). L'ALCP définit à quelles personnes une autorisation peut être octroyée ; le lien familial doit déjà exister avant l'entrée en Suisse et la relation doit avoir été effectivement vécue dans l'UE.

2. Même si la "carte bleue" devait atteindre l'objectif visé par l'UE, à savoir attirer de nombreux ressortissants d'États tiers dont le niveau de qualification est bon, voire excellent, la demande des entreprises suisses en personnel qualifié provenant d'États tiers devrait pouvoir être satisfaite aussi dans les prochaines années. En effet, le niveau des salaires et la qualité de vie restent des critères déterminants dans le choix du pays de destination.

Il semble improbable que la "carte bleue" entraîne une forte augmentation de l'offre de main-d'oeuvre sur le marché du travail suisse. En effet, tant que les ressortissants d'États tiers n'immigrent pas en Suisse au titre du regroupement familial (point 1), leur accès au marché du travail reste limité tant par l'actuel que par le nouveau droit des étrangers. Vu que les futurs détenteurs d'une "carte bleue" auront un emploi intéressant au sein de l'UE, la tentation de l'abandonner pour s'installer en Suisse ne sera certainement pas très grande.

3. Si des éléments concrets indiquent qu'une personne étrangère pourrait constituer une menace pour la sécurité, la santé ou l'ordre publics, l'entrée peut lui être refusée ou une mesure d'expulsion peut être prononcée. Ce principe s'applique à tout étranger, citoyen de l'UE compris, indépendamment de sa nationalité ou de son statut de séjour. Ni l'ALCP ni la "carte bleue" ne réduisent la marge de manoeuvre de la Suisse dans ce domaine ; les mesures visant à sauvegarder la sûreté intérieure ou extérieure peuvent être maintenues.

4. L'UE a créé au Mali (Bamako) le "Centre d'information et de gestion des migrations". Le principal objectif de ce centre, à la différence de la "carte bleue", est d'endiguer la migration irrégulière. Il s'agit donc d'informer les personnes désireuses d'émigrer des risques et des inconvénients de l'émigration clandestine en Europe ainsi que des possibilités de migration légale, notamment dans leur région.

Le but de la "carte bleue" européenne est différent. En effet, en l'introduisant, l'UE vise à attirer les travailleurs recherchés sur le plan international.

5. D'après le projet de la Commission européenne, une "carte bleue" n'est octroyée qu'aux travailleurs qualifiés auxquels un poste de travail est proposé pour une durée minimale d'une année. Leur rémunération sera au moins trois fois plus élevée que le salaire minimum en vigueur dans le pays de destination. Il n'y a donc pas lieu de craindre que la "carte bleue" n'entraîne un excédent de main-d'oeuvre "bon marché" dans l'UE. Par ailleurs, l'expérience a montré que l'immigration en provenance de l'espace UE a été influencée avant tout par la situation conjoncturelle en Suisse et par les besoins de l'économie.

La "carte bleue" n'est à l'heure actuelle qu'une proposition de la Commission européenne. Les incidences effectives de cette mesure sur le marché du travail suisse dépendront en première ligne de l'application de la version définitive par les États membres de l'UE. Toutefois, selon les informations actuelles, on peut supposer que cette proposition interne à l'UE n'exercera qu'une influence limitée sur le marché du travail suisse.

Réponse du Conseil fédéral.