Wortlaut

La Suisse est membre depuis presque 50 ans de l'AELE : l'heure est venue de tirer un bilan et d'envisager l'avenir. Le nombre des États membres de l'AELE est passé de dix à quatre. Après l'adhésion à l'UE de la Grande-Bretagne en 1973 et du Portugal en 1986, mais surtout des États neutres que sont l'Autriche, la Finlande et la Suède en 1995, l'AELE a perdu de son poids. Parmi les États membres de l'AELE, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ont rejoint l'Espace économique européen (EEE), au contraire de la Suisse qui en est empêchée à la suite du vote populaire négatif de 1992. En Norvège et en Islande, certains mouvements préconisent d'abandonner l'AELE au profit de l'UE.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle appréciation porte-t-il sur la participation de la Suisse à l'AELE durant les 50 dernières années ?

2. Quels sont les intérêts politiques et économiques communs des États membres de l'AELE ?

3. Quelles conséquences un nouveau rétrécissement de l'AELE aurait-il sur la politique du commerce extérieur de la Suisse ?

4. Si l'Islande et/ou la Norvège quittaient l'AELE, cette dernière survivrait-elle en se limitant à la Suisse et au Liechtenstein, qui forment de toute manière une union douanière ?

5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'influence du Parlement dans le cadre de la délégation AELE/PE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Après l'échec de la tentative de création d'une grande zone de libre-échange au sein de l'Organisation européenne de coopération économique (OECE), les membres fondateurs de l'AELE souhaitaient, en créant l'association il y a maintenant presque 50 ans, remplir le double objectif suivant : montrer la faisabilité d'une zone de libre-échange (avec règles d'origine et sans tarif douanier extérieur commun, par opposition à une union douanière telle que créée au sein de la CE) et contribuer à surmonter la division économique entre les pays européens résultant de la création de la Communauté économique européenne.

Par la suite, la globalisation a entraîné une croissance du commerce mondial (y compris des services et des investissements) sans précédent. Ce phénomène s'est particulièrement exprimé à travers l'extension géographique de la politique de libre-échange des pays de l'AELE aux pays de l'Europe de l'Est et riverains de la Méditerranée ainsi qu'à d'autres importants partenaires commerciaux de par le monde.

Ainsi, grâce à l'AELE, la Suisse a rapidement pu profiter des bénéfices du libre-échange et de la globalisation sans pour autant perdre de sa souveraineté en matière de politique économique extérieure. La Suisse et ses partenaires de l'AELE ont su, au travers de leur politique de libre-échange à l'égard des partenaires en dehors de l'UE, se garantir un accès stable et prévisible à des marchés étrangers importants, et notamment prévenir ou réduire les discriminations face à leurs concurrents directs les plus importants (UE, USA). L'AELE possède à ce jour l'un des plus importants réseaux de libre-échange dans le monde, constitué par quinze accords de libre-échange avec des partenaires sur quatre continents différents. Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne peut que se féliciter du parcours et des engagements de la Suisse au sein de l'AELE durant ces cinq dernières décennies. Le Conseil fédéral est persuadé que l'AELE, en tant qu'instrument favorisant une intégration étroite de ses États membres ainsi qu'en tant que plate-forme permettant l'établissement de relations de libre-échange avec d'importants partenaires de par le monde, a amplement contribué et continuera à assurer un rôle de premier plan dans l'amélioration de la compétitivité de la place économique suisse dans le monde.

2. L'AELE est constituée aujourd'hui par des États européens en dehors de l'UE, hautement industrialisés et promoteurs de valeurs communes telles que la garantie de l'état de droit, la démocratie et les droits de l'homme.

Dans le domaine économique, les États membres possèdent de nombreux intérêts communs sur les marchés mondiaux ; en tant qu'économies relativement petites en termes de marché intérieur et de par leurs expériences individuelles, les États de l'AELE sont convaincus des bienfaits du libre-échange et reconnaissent l'importance pour eux d'un accès aux marchés étrangers à des conditions aussi favorables que possible. Les États de l'AELE cherchent non seulement à éviter d'être désavantagés en matière de concurrence, mais ils s'engagent, le cas échéant, à promouvoir et soutenir les processus de transition et de réformes économiques des pays partenaires.

3. L'AELE peut se prévaloir de presque 50 ans d'histoire. Depuis 1960, six États ont quitté l'association pour rejoindre l'UE. Pourtant, pour les quatre États membres actuels, l'organisation n'a pas perdu de son importance. Cela s'explique notamment par la capacité de l'association à adapter ses instruments de politique économique en fonction des changements de circonstances.

À ce jour, il n'existe aucune indication concrète permettant d'envisager un éventuel retrait de l'un ou l'autre membre de l'AELE. Si toutefois l'AELE devait subir un nouveau rétrécissement, la Suisse serait amenée à examiner la situation aussi bien sur le plan interne que conjointement avec les membres de l'AELE restants. Un élément important de l'analyse serait de déterminer si l'AELE continuerait à être un instrument utile pour la poursuite des objectifs en matière de politique économique extérieure de la Suisse.

4. Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par une union douanière ainsi que par un certain nombre d'autres accords bilatéraux. Si l'Islande et/ou la Norvège devaient se retirer de l'Association, la Suisse et le Liechtenstein seraient amenés à examiner les implications au niveau de l'AELE et de leurs relations contractuelles bilatérales.

5. Le Conseil fédéral estime important le travail effectué par les parlementaires suisses dans le cadre de la délégation parlementaire UE/AELE, notamment en relation à la promotion des intérêts spécifiques de la Suisse dans le domaine de la politique de libre-échange de l'AELE vis-à-vis de pays tiers. Le Comité parlementaire de l'AELE permet en outre d'établir un lien direct avec les parlements nationaux, lesquels sont régulièrement amenés à se prononcer sur des questions traitées au sein de l'AELE.

Réponse du Conseil fédéral.