Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui obligeront les autorités à informer les responsables scolaires lorsqu'un élève effectuant sa scolarité obligatoire fera l'objet d'une inscription au casier judiciaire, sera impliqué dans une enquête pénale, fera l'objet de poursuites pénales ou aura subi une condamnation pénale. En ce qui concerne les élèves et les apprentis suivant une formation postobligatoire (apprentissage, collège, gymnase, etc.), la direction de l'établissement et les responsables de la formation (maîtres d'apprentissage) devront avoir la possibilité d'exiger des autorités qu'elles leur fournissent les renseignements pertinents, même sans l'accord des personnes concernées.

Begründung

La violence et la criminalité des jeunes, de même que les transgressions de tout ordre, se multiplient dans notre pays. En outre, les auteurs de crimes et de délits sont de plus en plus jeunes. La violence et les voies de fait sont en constante augmentation dans les écoles et les centres de formation. Non seulement les camarades d'école ou d'apprentissage, mais encore les enseignants et les maîtres d'apprentissage sont victimes de la propension toujours croissante à la violence que manifestent certains jeunes. Ce n'est d'ailleurs un secret pour personne que les jeunes étrangers font preuve d'une inclination toute particulière pour la violence et qu'ils n'ont souvent que peu de respect pour leur prochain. Dans ce contexte, il convient d'améliorer fortement la protection de nos enseignants et de nos maîtres d'apprentissage et de les soutenir dans l'exercice de leurs importantes fonctions. En l'absence de mesures, notre pays aura de plus en plus de mal à trouver des pédagogues et des formateurs professionnels qualifiés. Dans le même temps, il est essentiel que la protection des autres élèves contre d'éventuelles agressions soit améliorée elle aussi. Il faut donc que les directions des écoles à tous les niveaux et les maîtres d'apprentissage puissent avoir, dans tous les cantons, un accès illimité aux extraits de casier judiciaire des élèves et des apprentis dont ils ont la charge, aussi bien avant le début de la formation qu'au cours de celle-ci, ou que les autorités leur fournissent toutes les informations utiles. C'est la seule façon de garantir que les enseignants et les maîtres d'apprentissage pourront se faire une idée réaliste de la personnalité de leurs élèves et de leurs apprentis et qu'ils pourront se préparer correctement à côtoyer de jeunes délinquants et assumer leur surveillance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de la protection des enseignants contre les agressions de délinquants mineurs doit être appréciée en relation avec la procédure pénale des mineurs. Celle-ci vise notamment la réinsertion de ces derniers dans la société et, partant, faire obstacle à la prévention des récidives. À cette fin, il faut veiller à ce que la société ne juge pas le caractère d'un jeune délinquant sur le seul critère de l'infraction qu'il a commise, ce qui serait contre-productif s'agissant de personnes de cette tranche d'âge. C'est d'ailleurs pour ces raisons que les procédures se déroulent généralement à huis clos et que les informations ne sont diffusées à des tiers qu'avec la plus grande circonspection.

La procédure pénale des mineurs présente une autre caractéristique : elle est conduite par un interlocuteur principal formé à la pédagogie. Il s'agit, selon les cantons, du juge des mineurs ou du procureur des mineurs. En Suisse, le droit régissant la condition pénale des mineurs lui confère depuis toujours une position très forte. C'est à lui qu'il incombe non seulement d'établir dans les détails la situation personnelle du mineur mais encore de conduire l'ensemble de la procédure, voire, dans les cas de peu de gravité, de rendre un jugement et de veiller à l'exécution de celui-ci.

L'art. 15, al. 1, du projet de procédure pénale des mineurs (P-PPMin, dans sa version modifiée du 22 août 2007), projet qui est actuellement examiné par le Parlement, prévoit - ce qui est logique - qu'il est du ressort de cette autorité d'instruction d'informer le public de l'état d'avancement et de l'issue de la procédure sous une forme appropriée. Toutefois, lorsqu'un délinquant mineur représente effectivement un danger pour les enseignants et les autres élèves, l'autorité doit en tenir compte en ordonnant à son encontre une mesure éducative ou thérapeutique (p. ex. le placement dans un établissement ad hoc), durant la procédure pénale. Elle peut ordonner ces mesures à titre provisionnel dès le stade de l'instruction. Si des motifs d'ordre éducatif l'exigent, l'autorité d'instruction peut également communiquer à l'extérieur les renseignements sur le cours de la procédure qui lui semblent nécessaires pour assurer la coordination des mesures arrêtées.

C'est sciemment que le Conseil fédéral n'a pas prévu dans le P-PPMin une information systématique de la direction des établissements scolaires et des maîtres d'apprentissage portant sur les antécédents des élèves ou des apprentis dont ils ont la charge. Une telle information serait, en effet, incompatible avec les principes qui sont à la base de la procédure pénale des mineurs. Il ne faut pas oublier que, chez les jeunes, la délinquance ne représente, bien souvent, qu'une phase temporaire du développement de la personnalité. Aussi la simple information selon laquelle un mineur a déjà été condamné ou fait l'objet d'une procédure pénale ne devrait-elle guère être utile aux écoles et aux établissements d'apprentissage pour protéger toutes les personnes qui y exercent une activité. En effet, à la lumière de ces seules données, il est impossible d'établir un pronostic fiable sur la manière dont des jeunes qui se sont rendus coupables d'infractions se comporteront à l'avenir.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral se refuse à accorder aux responsables d'établissements scolaires et aux maitres d'apprentissage l'accès illimité aux informations visées par la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.