Rapport sur le gouvernement d'entreprise. Représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques dans le profil d'exigences des conseils d'administration ou d'institut

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si le cinquième principe directeur doit être complété par des critères de représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques.

Begründung

Aux termes du cinquième principe directeur du rapport sur le gouvernement d'entreprise, le Conseil fédéral établit un profil d'exigences énumérant les conditions auxquelles les membres du conseil d'administration ou du conseil d'institut doivent répondre pour garantir une formation d'opinion autonome et objective. Le Conseil fédéral exerce son droit de nomination sur la base de ce profil d'exigences et veille à assurer une représentation appropriée des intérêts de la Confédération dans le conseil d'administration ou le conseil d'institut des entités devenues autonomes.

Aux yeux de la commission, ce principe est incomplet : il y manque un critère de représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques. En outre, la composition d'un conseil d'administration ou d'institut doit également représenter les catégories sociales ou les régions de manière équilibrée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Étant donné la responsabilité que doit assumer un organe de direction, il est impératif, au moment de sa composition, de veiller à ce qu'il dispose des connaissances nécessaires sur le plan technique et sur le plan de l'exploitation. La représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques constitue l'une des exigences supplémentaires qui définissent le profil d'un organe de direction.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.