Wortlaut

La Confédération tient un registre des armes à feu. La législation sur les armes est modifiée à cet effet.

Begründung

En Suisse, on tient des registres pour tout, bientôt même pour les chiens. Pourquoi les armes, qui sont plus dangereuses que les voitures, les vaches et les chiens, par exemple, ne sont-elles pas également enregistrées ?

Les registres sont très utiles pour élucider les infractions. Leur existence même peut jouer un rôle préventif. Ainsi, un registre des armes aurait permis à la police de prévenir la tuerie de Zoug. Ce n'est donc pas un hasard si le gouvernement zougois a mis en consultation le 28 octobre 2003 un projet de registre, estimant que, compte tenu du danger potentiel lié à la possession d'une arme à feu, il y a un intérêt public important à identifier les armes et leur propriétaire, si nécessaire.

Puisque les cantons tiennent déjà un registre des armes, que l'armée enregistre toutes les armes d'ordonnance prêtées ou données au cours de ces dix dernières années et que les propriétaires d'armes sont soumis à l'obligation de s'annoncer, prévue par Schengen, il n'y a pratiquement plus qu'à mettre en réseau les registres existants ou prévus. De plus, l'Assemblée générale de l'ONU a accepté, le 8 décembre 2005, la proposition du groupe de travail, dirigé par Anton Thalmann, visant à marquer les armes légères et de petit calibre et à enregistrer toutes les armes marquées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision "nationale" de la loi sur les armes, l'opportunité de créer un registre national des armes à feu - dans lequel toutes les armes à feu et leurs détenteurs seraient répertoriés - a fait l'objet d'une discussion, mais cette option a été rejetée par la commission d'experts. À la demande d'une minorité de participants à la consultation et en réaction à l'attentat commis au Parlement de Zoug, le DFJP a soumis aux organes consultés un questionnaire supplémentaire visant à réévaluer l'opportunité d'un tel registre. Or, le registre a été rejeté à 93 % par les participants (580 voix sur 626), notamment par la grande majorité des organes d'exécution et par les cantons, en raison des coûts considérables qu'engendrerait un tel projet, et de son utilité toute relative : en effet, le registre en question ne pourrait jamais recenser la totalité des armes, puisque les criminels ne feraient pas répertorier les leurs.

Sur la base de cette prise de position essentiellement négative, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la mise en place d'un registre national des armes à feu, et de se limiter aux instruments de contrôle exigés par la directive européenne sur les armes. En plus de l'obligation de tenir un inventaire comptable à laquelle sont soumis les armuriers selon la législation actuelle sur les armes, l'adaptation de la loi découlant de l'association de la Suisse à Schengen prévoit que ces inventaires sont à remettre à l'autorité chargée de l'attribution des permis d'acquisition d'armes au terme du délai de conservation de dix ans. Avec l'entrée en vigueur de l'adaptation à Schengen, toute nouvelle acquisition légale d'arme sera répertoriée. En effet, lors de ventes d'armes entre particuliers, ceux-ci sont tenus de faire parvenir à cette même autorité une copie du permis d'acquisition d'armes de l'acquéreur. De plus, la vente d'armes qui ne nécessitent pas de permis d'acquisition d'armes doit être signalée au bureau cantonal compétent en la matière.

En outre, l'adaptation à Schengen prévoit que toute arme acquise par le passé, qui ne nécessite pas de permis d'acquisition d'armes, doit être signalée.

La création d'un registre central des armes à feu ne s'avère donc pas nécessaire. De même, les demandes de création d'un registre central ont été rejetées par les Chambres fédérales lors des délibérations parlementaires.

Au cours de l'année passée, la directive européenne sur les armes a fait l'objet d'une révision, qui devra également être appliquée en Suisse. Dans le cadre de cette révision, l'idée d'un registre central a également été abordée, pour finalement être rejetée en raison de son utilité réduite et des coûts élevés qu'elle aurait engendrés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.