Wortlaut

La presse rapporte que la Commission fédérale de la communication (Comcom) a baissé les prix de l'interconnexion de Swisscom de 15 à 20 % en moyenne pour les années 2004 à 2006, avec effet rétroactif. Le président de la Comcom a déclaré au "Blick" que Swisscom facturait chaque année quelque 100 millions de francs de trop, et que cet argent ne servait ni à investir dans de nouveaux services ou de nouvelles infrastructures, ni à baisser les tarifs, et qu'il était reversé aux clients avec beaucoup de retard.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il que le calcul du prix de l'interconnexion diverge autant entre Swisscom et la Comcom ?

2. Les acteurs du marché disposent-ils d'indicateurs et de paramètres suffisants pour fixer les prix, ou est-il impossible à Swisscom de réaliser des calculs précis en raison du caractère vague des paramètres ? Les paramètres de calcul évoluent-ils dans le temps ? Si oui, quels paramètres sont sujets à modification, et dans quelle mesure ? Informe-t-on par avance les acteurs du marché des paramètres en fonction desquels les prix seront fixés ?

3. Si les bases de calcul sont imprécises, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour rendre la planification plus aisée et améliorer la sécurité juridique pour les opérateurs dans le cadre légal en vigueur ?

4. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les déclarations du président de la Comcom, selon lesquelles le remboursement des montants perçus en trop, effectué avec retard, bénéficierait aux clients suisses ? Serait-il possible de justifier ces déclarations par des exemples tirés de la réalité et de prendre des mesures pour que les remboursements parviennent plus rapidement et de manière plus efficace aux clients, plutôt que d'alimenter les caisses d'entreprises dominées par des capitaux étrangers ?

5. À combien se montent les pertes pour la Confédération, en tant qu'actionnaire majoritaire, à cause des montants versés par Swisscom à ses concurrents ?

6. Par rapport à d'autres pays, où se situe la Suisse en ce qui concerne les nouveaux tarifs d'interconnexion ? Est-il vrai que les prix suisses comptent parmi les plus bas d'Europe, comme l'a déclaré Swisscom à la presse ?

7. À combien se montent les investissements annuels dans l'infrastructure de télécommunication ? Quelle est la part respective de Swisscom et des autres opérateurs ?

8. Comment être sûr que Swisscom continuera d'investir suffisamment dans l'extension du réseau suisse de téléphonie fixe ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur les télécommunications, il appartient à la Commission fédérale de la communication (Comcom) de régler les différends concernant la liaison des installations et des prestations de deux fournisseurs de services de télécommunication (ce qu'on appelle l'interconnexion). Lorsque aucun accord n'est conclu dans les trois mois, l'une des parties peut demander à la Comcom de fixer les conditions de l'interconnexion, y compris les prix. C'est sur la base d'une telle procédure que la Comcom a défini les prix de l'interconnexion de Swisscom pour les années 2004 à 2006.

1.-3. Les procédures de la Comcom portent sur des litiges impliquant deux parties. Avec une telle constellation, il n'est guère surprenant que les prix fixés par l'autorité compétente se situent parfois entre les positions des parties. Même si la loi et l'ordonnance contiennent des dispositions précises, il reste une certaine marge d'appréciation dans l'application du droit, que l'autorité doit utiliser au cas par cas. Dans ce domaine, la Comcom suit sa pratique maintes fois confirmée par le Tribunal fédéral et se base sur des éléments de coûts pertinents déterminés selon les arguments avancés par les parties. En outre, toute décision de la Comcom est précédée d'une prise de position du Surveillant des prix.

La ComCom précise que, dans sa décision sur les prix d'interconnexion 2004-2006, elle a appliqué dans une très large mesure la pratique suivie dans les décisions précédentes. Des ajustements ont été effectués lorsque Swisscom s'était lui-même écarté de la pratique confirmée, lorsque le demandeur avait fait valoir de nouveaux arguments ou encore lorsque le Surveillant des prix avait recommandé de procéder à des clarifications.

Depuis 2007, la méthode de calcul est détaillée dans une annexe à l'ordonnance de la Comcom relative à la LTC. Ces bases étant juridiquement suffisantes, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de les adapter au droit en vigueur.

4. L'évolution des prix sur le marché suisse des télécommunications ces dix dernières années prouve que les consommateurs ont largement profité de la libéralisation et qu'ils continueront à en bénéficier. En prescrivant des prix de gros orientés sur les coûts, la loi sur les télécommunications stimule la concurrence entre les opérateurs. Le marché décide en dernier ressort à quel moment et dans quelle proportion les coûts les plus bas profitent aux consommateurs sous la forme de prix de détail plus avantageux. Lorsque la concurrence fonctionne, les acteurs du marché sont contraints de répercuter les diminutions de prix sur les consommateurs.

5./6. Le jour suivant la décision de la Comcom dont il est question ici, le prix de l'action Swisscom se trouvait au même niveau que le jour précédent. La décision n'a donc eu aucune répercussion sur le cours de l'action. Il convient également de signaler que, selon le communiqué de presse du 20 décembre 2007, Swisscom a constitué des provisions de plusieurs centaines de millions de francs pour les prix de l'interconnexion litigieux, un montant qui couvre amplement les remboursements évoqués ici. En comparaison internationale également, les tarifs fixés par la Comcom ne réservent aucune surprise ; ils se situent au milieu du classement.

7./8. En 2006, quelque 800 millions de francs ont été investis dans le réseau fixe, les trois quarts de cette somme l'ont été par Swisscom. Les prix de gros réduits permettent aux autres opérateurs d'investir davantage dans l'infrastructure de réseau, ce qui ravive la concurrence. Rien ne laisse supposer que Swisscom va diminuer ses investissements ; au contraire, ils ont été augmentés ces dernières années. En outre, les développements technologiques et la pression à la concurrence obligent les opérateurs à continuer à investir pour que leur infrastructure demeure concurrentielle.

Réponse du Conseil fédéral.