Wortlaut

Galileo, le système européen de navigation par satellite, devrait permettre de réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis du système américain de radiolocalisation Navstar-GPS. Vu que les données de ce dernier ne sont accessibles qu'aux militaires américains dès qu'une crise survient, un système européen constitue un pas important en faveur de l'indépendance. Le 27 mai 2003, les États membres de l'Agence spatiale européenne (ESA) sont parvenus à un accord qui résoud leurs divergences concernant les questions de financement de Galileo.

Galileo repose sur une constellation de 30 satellites contrôlés par un réseau de stations terrestres. Dans un premier temps, les coûts ont été évalués à 3,6 milliards d'euros pour un mandat attribué à un consortium de 8 entreprises. Toutefois, ce consortium n'a pas été en mesure de s'entendre sur une proposition commune pour l'accomplissement de son mandat. Les entreprises concernées exigeaient en particulier une couverture des risques plus importante de la part des pouvoirs publics. Dans un second temps, le consortium s'est vu retirer le mandat par l'Union européenne en raison du retard accumulé. Le 23 novembre 2007, les ministres des finances de l'Union européenne se sont entendus sur un nouveau modèle de financement : désormais, les fonds proviendront exclusivement du budget communautaire.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien se montent les dépenses consacrées jusqu'à présent par la Confédération au système Galileo ?

2. À quoi les fonds alloués jusqu'à présent ont-ils été employés ?

3. Comment se répartissait le financement jusqu'à présent ?

4. Quels montants représentent les mandats reçus par des entreprises suisses dans l'ancien projet ? À combien se monte la différence entre les crédits alloués et le volume des mandats ?

5. Les connaissances réunies lors des travaux passés autour de Galileo pourront-elles être reprises dans le nouveau projet, ou ces investissements sont-ils perdus ?

6. Qu'en est-il de la participation financière ultérieure de la Suisse dans le système de navigation par satellite ? Comment se présenterait une éventuelle clé de répartition pour le financement ultérieur du projet ? À combien se monterait la participation suisse ?

7. Quelles seraient les conséquences d'un retrait de la participation suisse du point de vue de l'accès au système ? Serait-il possible d'accéder au système même sans y participer financièrement ?

8. À combien s'élèverait la part suisse des coûts annuels de maintenance en cas de participation au système Galileo ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme Galileo se déroule en quatre phases :

- Phase de définition (1999-2001): le financement de cette phase (93 millions d'euros) a été assuré à 1,0 % par l'ESA.

- Phase de développement et de validation (2002-2010): le financement de cette phase (1,5 milliard d'euros) est assuré à 50 % par l'ESA et à 50 % par l'UE.

- Phase de construction et de mise en place (2008-2013): le financement de cette phase (3,4 milliards d'euros) est assuré à 1,0 % par l'UE.

- Phase d'exploitation (à partir de 2013): les coûts de cette phase et la répartition de son financement ne sont pas encore définis.

La décision prise par les ministres des finances et des transports européens fin 2007 de confier la réalisation de la phase de construction et de mise en place à l'ESA et d'en financer la totalité sur le budget de l'Union européenne donne au programme une base financière solide et une répartition claire des tâches jusqu'à la phase d'exploitation. Les travaux de développement en cours se sont poursuivis sans interruption.

1.-3. Dans le cadre de la participation de la Suisse à l'ESA, la Confédération a contribué à la phase de définition de Galileo à hauteur de 3,48 millions d'euros et à la part de l'ESA dans la phase de développement et de validation à hauteur de 19,6 millions d'euros (total de 23,04 millions d'euros, état décembre 2007). Pour la part de l'UE, le Conseil fédéral a réservé un montant de 10 millions de francs suisses et assorti la libération de son paiement à certaines conditions. En raison de retards pris dans le développement du projet, ces conditions n'ont jusqu'ici pas pu être remplies.

Les fonds alloués ont notamment été utilisés pour développer et construire des horloges atomiques, qui constituent une pièce importante des satellites Galileo. D'autres contributions de l'industrie suisse sont par exemple les mécanismes servant au déploiement des voiles solaires ou les appareils de levage et de manutention des satellites au sol.

La première phase du projet a été financée en totalité par l'ESA. Les coûts de la phase actuelle de développement et de validation sont assumés pour moitié par l'ESA et pour moitié par l'UE. La Suisse a jusqu'ici participé au financement du projet par le biais de sa contribution à l'ESA.

4. Comme tous les programmes de l'ESA, le programme Galileo applique le principe du "juste retour": cela signifie que les contributions des États participant au programme retournent aux États - après déduction des coûts internes de l'ESA - sous forme de mandats industriels et de recherche (voir exemples ci-dessus). Pour les phases de définition, de développement et de validation, des contrats de plus de 20 millions d'euros ont été attribués à des entreprises suisses.

5. Les connaissances réunies jusqu'ici peuvent être reprises sans aucune perte, étant donné que ni l'architecture du système ni les exigences techniques ne sont modifiées par la réorientation financière et organisationnelle du projet. Les investissements consentis ne sont donc en rien perdus.

6.-8. La mise en place du système de navigation par satellites sera comme on l'a dit financée intégralement par l'UE. Aucune donnée fiable n'existe pour l'instant concernant le montant et la répartition des coûts d'exploitation, notamment parce que la question de la participation du secteur privé dans la phase d'exploitation n'est pas encore réglée au niveau de l'Union européenne. En cas d'une possible participation de la Suisse, le montant d'une éventuelle contribution aux coûts de mise en place et d'exploitation, de même que la valeur ajoutée d'un engagement contractuel pour l'accès au système, feront sans doute l'objet de futures négociations avec l'UE. La Suisse mène actuellement des entretiens exploratoires avec la Commission européenne. Des négociations pourraient être ouvertes après l'adoption d'un mandat correspondant par le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.